Jean-Louis Thiériot
Question N° 31675 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 août 2020
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu'il entend prendre pour encourager le développement d'une filière française de production de cannabis à visée thérapeutique. Suite à l'avis positif de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a autorisé l'usage médical du cannabis à titre expérimental pour une durée de deux ans. Un décret doit notamment préciser « les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription et de délivrance » de ce cannabis médical. Si, de prime abord, une production sur le territoire français ne semble pas être exclue par la loi, M. le député s'inquiète des restrictions qui pourraient être apportées par voie réglementaire. En effet, les travaux issus du comité scientifique temporaire « Mise en œuvre de l'expérimentation du cannabis médical en France » créé par l'ANSM, écartent manifestement l'option d'une production française. Sur le volet « sécurisation de la distribution », le comité retient « l'option de faire appel à des distributeurs en nombre restreint, situés en France » qui « centraliseront l'importation du cannabis et le distribueront aux pharmacies ». Nulle mention n'est faite d'une possibilité de production en France, l'importation étant la seule option envisagée par le comité. Par ailleurs, le cadre légal actuel ne permet pas aux agriculteurs de se lancer dans la culture de chanvre à visée thérapeutique. M. le député signale donc à M. le ministre qu'il serait tout à fait paradoxal que l'usage du cannabis à visée thérapeutique soit autorisé en France tandis que sa culture et sa production soient impossibles sur le sol français. Dans la mesure où l'expérimentation vise notamment à tester la sécurité de l'approvisionnement du cannabis médical, il paraît nécessaire de prévoir dès à présent la constitution d'une filière française de production de ce cannabis. Empêcher aujourd'hui les agriculteurs français de se lancer dans la culture du chanvre à visée thérapeutique permettrait au contraire à des opérateurs étrangers pendant les deux années d'expérimentation de s'implanter dans le marché français et condamnerait de facto toute chance future de développement d'une filière française. Il lui rappelle les nombreux enjeux que représente le développement d'une telle filière : apporter une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs, revitaliser les territoires ruraux, créer des emplois directs et indirects non délocalisables et, par ailleurs, protéger les patients grâce à des garanties de traçabilité et de qualité du produit. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de s'assurer que le prochain décret d'application de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 autorise effectivement la production de cannabis médical, y compris sa culture, sur le territoire national afin d'éviter toute distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et opérateurs français.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la période de l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020. L'expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments est mise en place pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient et au plus tard à compter du 31 mars 2021. L'usage du cannabis à des fins médicales est prévu dans certaines indications thérapeutiques, déterminées par un comité scientifique mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), limitativement fixée, et qui sont les suivantes : - Les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles - Certaines formes d'épilepsies sévères pharmaco-résistantes - Certains symptômes rebelles en oncologie - Les situations palliatives - La spasticité douloureuse de la sclérose en plaque ou des autres pathologies du système nerveux central. Pendant la phase expérimentale, un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis sont répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques. L'ANSM est l'autorité compétente en charge de l'appel à candidatures visant à sélectionner des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Suite à la publication de l'arrêté du 16 octobre 2020, contenant le cahier des charges en annexe, les fournisseurs des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation peuvent déposer un dossier de candidature auprès de l'ANSM, au plus tard le 24 novembre 2020 à 16H30. Les renseignements sont disponibles sur le lien suivant : https://www.ansm.sante.fr/Dossiers/Cannabis-a-usage-medical/Appel-a-candidatures-fourniture-et-distribution-de-medicaments-a-base-de-cannabis-pour-l-experimentation/(offset)/0#. Il est rappelé que les cultures de chanvre présentant un taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2% ne seront, dans tous les cas, pas éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) conformément à la réglementation européenne en vigueur. Enfin, les médecins et les pharmaciens volontaires participant à l'expérimentation suivent une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant cette phase. Afin d'assurer le suivi des patients et l'expérimentation à des fins d'études et d'analyses complémentaires, un registre national de suivi sera mis en place par l'ANSM, et renseigné par les médecins et pharmaciens participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis avec le consentement du patient.
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