Cécile Untermaier
Question N° 3168 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l'ordre public sur le territoire national en encadrant l'utilisation des drones dans l'espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l'aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, lesquelles sont nécessairement affiliées à un club ou une association pour ce loisir exigeant des connaissances techniques particulières. Les drones et les modèles réduits sont regroupés sous le même vocable « aéronefs télé-pilotés circulants sans personne à bord ». Ainsi, les dispositions législatives susmentionnées ne font pas de distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue. La règlementation allemande ne prévoit pas de mesures aussi contraignantes que celles adoptées depuis peu en France. Elle écarte les dispositifs électroniques, l'enregistrement des modèles et permet le vol partout sauf en zone interdite si le modèle fait moins de 5 kilos. En Suisse, aucune différenciation n'est faite entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones tant que ceux-ci ne dépassent pas les 30 kilos. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires, tenant compte de la spécificité de l'aéromodélisme dont le traitement, tel qu'il pourrait être l'objet dans le cadre de la loi du 24 octobre 2016, est une source de réelle inquiétude de la part de tous les passionnés de cette discipline.
Réponse émise le 13 mars 2018
La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes de drones. Elle prévoit notamment des obligations d'enregistrement des aéronefs télépilotés et des obligations d'équipement de dispositifs améliorant la sécurité et la sûreté : système d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. La loi fixe également une obligation de formation pour les télépilotes. Ces obligations sont applicables au-dessus d'un seuil de masse qui sera fixé par voie réglementaire et dont la loi dispose qu'il ne peut pas être inférieur à 800 grammes. Les activités d'aéromodélisme traditionnel ne sont pas exclues du champ d'application de la loi. Toutefois, des exemptions sont prévues pour tenir compte de la pratique de ces activités. Les aéromodèles opérés au sein des structures associatives affiliées aux fédérations agréées, et dans les localisations d'activités d'aéromodélisme reconnues, seront exemptés de toutes les dispositions relatives à l'emport obligatoire d'équipements de signalement et de limitation de capacité. Dans ce cadre, seules les nouvelles dispositions en matière d'enregistrement et de formation s'appliqueront aux aéromodèles dont la masse sera supérieure au seuil. Ils devront faire l'objet d'un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit. L'obligation de formation pourra être satisfaite soit par le suivi d'un didacticiel en ligne, également gratuit, soit par le suivi des formations mises en place par les clubs affiliées aux fédérations agréées. Enfin, en dehors des sites déclarés pour l'aéromodélisme, dont le nombre en France avoisine aujourd'hui 800, la pratique du pilotage des modèles réduits traditionnels dépourvus de pilote automatique ne sera pas soumise à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de capacité. Les modèles, au-delà du seuil de masse fixé, resteront toutefois soumis à l'obligation d'emport d'un dispositif de signalement électronique ou numérique. Dans un contexte d'évolution de la menace, cet élément constitue une disposition essentielle de la loi. Le Gouvernement travaille à la définition de normes et à l'émergence de solutions techniques aisément intégrables sur les aéromodèles par les pratiquants de cette activité. La préoccupation des pratiquants historiques de l'activité sportive et récréative de pilotage de modèles réduits a ainsi été prise en compte par les parlementaires lors de l'élaboration de la loi. Les services de l'État en charge de la définition de ses dispositions d'applications partagent également l'objectif que cette activité puisse continuer à être pratiquée sans contraintes excessives.
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