Loïc Prud'homme
Question N° 31695 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret d'application de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019. Cette loi régit les modalités pour que les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) puissent pratiquer leur profession de plein exercice. Pour rappel 6 000 praticiens PADHUE (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) exercent actuellement en France dans les hôpitaux en tant que praticiens associés (sous les statuts de praticiens attachés associés, assistants associés, faisant fonction d'interne et stagiaire associé) avec des contrats précaires (de CDD) et un salaire inférieur, parfois de beaucoup, à leurs collègues ayant un diplôme de l'Union européenne. Pour que ces praticiens puissent obtenir le plein exercice de leur profession, ils doivent, soit passer un concours extrêmement sélectif (concours de la liste A des épreuves d'évaluation des connaissances) pour lequel le nombre de postes ouverts chaque année est largement inférieur aux besoins du système de santé et dont la préparation des épreuves est difficilement compatible avec la vie de famille qu'ont beaucoup de ces praticiens déjà diplômés, soit passer par la voie de la procédure transitoire de demande d'autorisation d'exercice en vue d'une inscription définitive au conseil de l'ordre des médecins. L'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 traite de cette autorisation d'exercice transitoire et les modalités précises de dépôt des dossiers devaient être définies par décret (date de la fenêtre de dépôt et modalité de validation des dossiers) qui devait paraître au plus tard le 31 décembre 2019. Or ce décret tarde à sortir, plongeant ces praticiens dans un grand désarroi et sans aucune visibilité pour leur avenir. De plus, des praticiens s'étonnent de l'annonce que les dossiers d'autorisations de plein exercice ne seront tous étudiés qu'à la fin de la fenêtre de dépôt des dossiers. Cette disposition allongerait de plusieurs mois la réponse à leur dossier, pourtant déjà complet pour ceux, nombreux, exerçant depuis plus de 2 années en milieu hospitalier. Il rappelle également que les praticiens PADHUE ont bien évidemment été très sollicités pendant la crise sanitaire du covid-19 du printemps 2020. Dans certains établissements hospitaliers, l'expression les concernant est même « qu'ils font tourner l'hôpital ». Bien que ces praticiens n'aient pas été rencontrés lors du Ségur de la santé, l'État gagnerait à montrer sa reconnaissance en traitant ce dossier de manière prioritaire. Il lui demande quand le décret de l'article 70 de la loi du 26 juillet 2019 paraîtra et si l'étude des dossiers se fera au fil de l'eau.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)