Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 3170 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation catastrophique des transports routiers et ferroviaires dans les vallées de la Roya, de la Bevera et des Paillons. Au niveau routier, la vallée de la Roya est desservie par une route départementale sinueuse et étroite qui traverse une grande partie des villages qui la composent. La pression sur le transport international est telle que désormais les poids lourds empruntent cet axe pour contourner, vraisemblablement pour des raisons économiques, l'autoroute italienne qui était jusqu'à maintenant privilégiée entre Turin et Savone. Outre l'augmentation du trafic et ses risques inhérents, les nuisances dans la vallée sont d'ores et déjà bien réelles : pollutions, embouteillages, accidents, dépréciation des biens immobiliers, impact sur les chaussées et les canalisations dont la charge de l'entretien incombe aux contribuables. Cela représente un véritable fléau pour un tourisme vert et le développement économique raisonné. Quant à la vallée des Paillons, il y a une véritable asphyxie aux heures de pointes liée notamment à la densité du trafic routier qui sature la « Pénétrante » desservant cette vallée. Ces problèmes pourraient être en partie solutionnés par l'élargissement de cette voie pour en fluidifier le trafic ainsi que par une optimisation de la ligne de chemin de fer en renforcement les rotations horaires. Au niveau ferroviaire, la ligne transfrontalière Nice-Breil-sur-Roya et Vintimille Breil-sur-Roya en direction de Cuneo est une ligne internationale qui relie le Piémont à la Méditerranée. Cette ligne, qui dessert les 3 vallées, est plus que jamais un axe structurant pour un développement économique et touristique de pleine nature. Elle permet également de satisfaire la mobilité des populations dont les bassins d'enseignement et d'emplois sont principalement à Nice, Monaco et Menton. Même si aujourd'hui des travaux sont entrepris sur cette ligne, il semblerait que ces derniers ne permettront pas aux trains de rouler à leur vitesse initiale et ne permettent pas non plus de rassurer la population quant à sa pérennisation. Cette ligne ferroviaire détruite pendant la Seconde Guerre mondiale fut reconstruite par l'Italie et remise en service en 1979. C'est en effet dans le cadre des dommages de guerre que la convention internationale signée entre la France et l'Italie le 24 juin 1970, imposa au voisin transalpin, le coût financier de l'entretien sur le territoire français entre Tende et Breil-sur-Roya. Il semble que cette convention devrait être renégociée, car près d'un demi-siècle après sa signature, certains points n'ont plus de sens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si la renégociation de cette convention est envisageable et de bien vouloir l'informer du calendrier des renégociations.
Réponse émise le 1er mai 2018
Les difficultés évoquées se situent sur des voiries dont la gestion relève du conseil départemental des Alpes-Maritimes qui est pleinement en charge des sujets liés à l'aménagement routier. L'État reste bien sûr attentif à l'évolution des trafics poids lourds dans la vallée de la Roya qui constitue, via le tunnel routier de Tende, l'itinéraire majeur entre la région de Cuneo en Italie et la région de Vintimille. À ce titre, cet itinéraire à caractère international est très important pour le désenclavement de la région de Cunéo. Par ailleurs, les travaux de sécurisation du tunnel routier de Tende sont en cours de réalisation. Ces aménagements sont susceptibles après mise en service d'attirer un trafic supplémentaire, notamment poids lourds, ce qui soulève des interrogations locales au regard de la sécurité et des nuisances. Les travaux sont placés sous maîtrise d'ouvrage de l'état italien, en application de l'accord de Paris ratifié par la loi du 18 octobre 2007. Les autorités locales, tant communales que départementales, ont jugé opportun dans ce contexte d'édicter une interdiction de circulation aux poids lourds de plus de 19 tonnes. Cette interdiction est aujourd'hui contestée devant les tribunaux, et le ministre italien en charge des transports a souhaité appeler l'attention de l'état français sur les conséquences économiques de cette interdiction. Cette interdiction sur l'itinéraire international pourrait contrevenir à la liberté de circulation, un des principes fondateurs de l'Union Européenne. La ligne ferroviaire Breil-Tende-Cuneo présente pour sa part des enjeux importants tant pour la partie italienne que pour la partie française, en raison de son importance dans les échanges locaux et de l'accompagnement de l'essor de l'économie touristique. Sur cette ligne, des travaux de sécurisation qui étaient nécessaires afin d'en éviter la fermeture à court terme, sont d'ores et déjà en cours pour un montant de 29 M€. Lors de la commission intergouvernementale (CIG) des Alpes du sud de novembre dernier à Rome, des échanges ont par ailleurs été initiés avec les autorités italiennes concernant le financement des investissements complémentaires à réaliser en vue d'une remise en état et d'une pérennisation de la ligne. Ces échanges se sont basés sur une étude réalisée par SNCF Réseau et la région PACA ; ils doivent dorénavant se poursuivre dans le cadre d'un groupe de travail associant notamment la région PACA et les deux régions italiennes du Piémont et de la Ligurie, qui ont vocation à déterminer les caractéristiques techniques souhaitées pour cette ligne d'intérêt régional. La convention intergouvernementale de 1970, quant à elle, porte uniquement sur les modalités d'entretien courant et d'exploitation de la ligne, et sur le financement de ces opérations. Du fait des évolutions institutionnelles et réglementaires intervenues depuis sa signature dans les deux pays ainsi qu'au niveau communautaire, cette convention nécessite aujourd'hui d'être révisée. Des négociations sont en cours depuis 2016 afin de procéder à cette révision, l'objectif, conjointement fixé entre l'état français et l'état italien, étant de parvenir, dans la mesure du possible, à un accord d'ici la fin de l'année 2018.
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