Michel Zumkeller
Question N° 31753 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 août 2020
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards d'euros des impôts de production en France dès 2021. Selon eux, aujourd'hui les impôts en France sont globalement deux à trois fois supérieurs à la moyenne européenne et sept fois supérieurs à l'Allemagne. Il faut donc frapper « vite et fort » dans un contexte de fragilité des entreprises en sortie de crise sanitaire. En effet, si les entreprises veulent pouvoir redémarrer à armes égales avec leurs concurrents, il faut qu'elles aient les mêmes conditions fiscales. Le plus important surtout est de ne pas reproduire la même erreur qu'après la crise financière de 2008, lorsqu'il a été fait des plans de relance sectoriels sans traiter le fond du problème. Cette erreur a certes relancé la demande, mais surtout celle des produits importés et cela n'a pas empêché une désindustrialisation massive. Il souhaite également rappeler que la cotisation foncière des entreprises représente des charges fixes qui ne diminuent pas les mauvaises années comme celles qui sont assises sur les résultats de la société. M. le député est donc inquiet pour le secteur du bâtiment car la somme annoncée n'est pas à la hauteur de l'enjeu pour faire face à cette crise sanitaire. Il lui demande donc de réétudier son plan de relance en tenant compte de ces arguments pour permettre à ces entreprises de reprendre une activité pérenne, afin de lever les freins et de préserver le tissu productif des territoires, pour les rendre à nouveau attractifs.
Réponse émise le 16 février 2021
Dans le cadre du plan de relance, les baisses d'impôts de production seront mises en œuvre dès 2021 de manière pérenne, pour un coût annuel de 10 Mds€. En premier lieu, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera divisé par deux, grâce à la suppression des recettes régionales de CVAE, pour un montant d'un peu plus de 7 Mds€. En outre, le mode de calcul des assiettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera revu pour les locaux industriels, de façon à diviser par deux leur charge fiscale, pour un montant d'un peu plus de 3 Mds€. Ces établissements font en effet l'objet d'un mode de calcul spécifique, s'appuyant sur diverses variables comptables, qui leur est défavorable par rapport aux autres secteurs de l'économie. Ces baisses d'impôt de production seront complétées par la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée, de sorte que les entreprises actuellement concernées par le plafonnement à 3 % de la valeur ajoutée puissent pleinement bénéficier d'une baisse de leur fiscalité de production. L'industrie acquitte une part disproportionnée des impôts de production : 19,2 % des impôts de production alors qu'elle représente 13,6 % de la valeur ajoutée nationale. L'industrie bénéficiera à hauteur de 37 % de la baisse des impôts de production décidée dans le cadre du plan de relance. Outre la baisse de fiscalité de production, ce plan comporte de nombreuses mesures de renforcement du tissu productif. Les nombreux plans sectoriels déjà mis en œuvre comportent d'importants volets de soutien à l'offre. Concernant l'industrie, le plan sectoriel en faveur de l'aéronautique prévoit 1,5 Md€ d'aides publiques sur les trois prochaines années pour soutenir la R&D et l'innovation du secteur. Dans le cadre du plan de soutien à l'industrie automobile, l'État est le principal contributeur (avec Bpifrance et les grands constructeurs automobiles) au fonds d'avenir pour l'automobile, doté de 1 Md€, destiné à la modernisation et la numérisation des chaînes de production, à la transformation écologique de la filière automobile et à l'innovation. Le secteur de la construction est moins touché par la fiscalité de production, dans la mesure où il représente 4,2 % des recettes de CFE et 5,0 % des recettes de CVAE, alors qu'il contribue à hauteur de 8,2 % de l'ensemble de la valeur ajoutée des entreprises (source : Insee, Esane 2017). Non confrontées à la concurrence internationale, les entreprises de ce secteur ont essentiellement besoin de prévisibilité quant à leur activité future. Le plan de relance apporte précisément de la visibilité au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), grâce à des engagements massifs en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment publics, et l'accélération des dépenses d'infrastructures. La baisse des impôts de production concernera notamment la CFE, qui constitue une charge fixe particulièrement dommageable pour les entreprises en situation de perte de revenus. Cette mesure complète les nombreuses dispositions pour soutenir la trésorerie des entreprises, agissant à la fois directement sur la CFE, avec la possibilité donnée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de dégrever à hauteur des deux tiers le montant de CFE dû en 2020 par les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise actuelle, mais aussi au moyen d'annulations de charges patronales pour les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) des secteurs les plus en difficulté et d'un étalement jusqu'à trois ans du paiement des reports de charges fiscales et sociales pendant la crise sanitaire.
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