Jean-Marie Fiévet
Question N° 31810 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 août 2020
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'attribution de logements sociaux dans les grandes villes. Les jeunes sont de plus en plus affectés par le mal logement dans les grandes villes. Parfois, ils ne peuvent ni accéder à des logements sociaux en raison des pénuries, ni à des logements privés en raison de leur coût. Si les personnes précaires ont un tel recours au logement social, c'est parce qu'au-delà des loyers faibles, elles ont besoin de vivre dans un lieu sans risque d'y être délogé, bien qu'un logement ne résolve pas tous les problèmes. Il interroge dès lors sur l'encadrement des possibilités d'une politique sociale de passerelle entre un logement social et privé dont le loyer serait régulé, évitant les exclusions.
Réponse émise le 15 mars 2022
L'accès au logement des jeunes constitue une priorité du Gouvernement qui a mis en œuvre plusieurs mesures pour l'améliorer. Au titre de l'offre nouvelle à construire, les jeunes représentent une partie des publics accueillis dans les nouvelles opérations de logement social aidé ou bien de logement locatif intermédiaire (LLI). Une offre leur est aussi spécifiquement dédiée : au-delà du financement de nouveaux foyers de jeunes travailleurs -FJT- et autres résidences sociales jeunes actifs -RSJA-, la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet de réserver prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux à des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de location d'une durée maximale d'un an avant que le jeune ne développe son parcours résidentiel. Le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application de l'article 109 de la loi ELAN permet désormais de mobiliser également des opportunités plus immédiates dans le parc social existant. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN » du 23 novembre 2018) a par ailleurs élargi la palette de solutions destinées aux jeunes. Elle a renforcé les possibilités de colocation dans le parc social. Elle favorise également le développement de l'habitat intergénérationnel en permettant a une personne de soixante ans et plus de louer ou sous louer une partie du logement qu'elle occupe a des jeunes de moins de trente ans. Enfin, le « bail mobilité » dans le parc privé, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, a également été créé pour accroître les solutions de logement de toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage… En sus des enveloppes réservées par le fonds national des aides à la pierre (FNAP) qui permettent d'accompagner toutes les opérations de logements à destination des jeunes et des étudiants, l'avenant 2021-2022 à la convention quinquennale 2018-2022 conclue entre l'État et Action Logement, adopté par le conseil d'administration d'Action Logement le 4 février 2021, prévoit un soutien financier accru d'Action Logement aux opérations à destination des jeunes et des étudiants. En complément de la production de logements sociaux, la maîtrise des loyers dans le parc privé est également une priorité. La loi ELAN a ainsi introduit la possibilité pour certaines collectivités d'expérimenter l'encadrement des loyers afin d'en limiter l'augmentation. Sept territoires bénéficient aujourd'hui de ce dispositif, dont des grandes villes et métropoles accueillant de nombreux étudiants. Pour développer l'offre en logements abordables dans le parc privé, le ministère du Logement a récemment procédé à la refonte du dispositif Louer Abordable, appelé désormais « Loc'avantages », pour inciter les propriétaires à louer leur bien à un prix inférieur au marché en les faisant bénéficier de réductions d'impôt avantageuses. Enfin, le Gouvernement a fait étendre le champ d'application de la garantie « Visale » à tous les jeunes entre 18 et 30 ans dans le cadre de la renégociation de la convention quinquennale État-Action Logement. Cette garantie, gratuite, permet de faciliter l'accès des jeunes à un logement, notamment dans le parc privé.
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