Jean-Marie Fiévet
Question N° 31824 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 août 2020
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les investissements de l'État dans la silver économie. Des inégalités d'accès aux nouvelles technologies existent entre les seniors pour des raisons socio-économiques et techniques. Quand les baby-boomers atteindront un grand âge, ils seront en mesure d'utiliser pleinement la technologie pour rester en contact avec leurs proches, effectuer des téléconsultations ou accéder à la robotique pour faciliter leur quotidien. L'État a toute sa part à prendre pour prendre en charge pour partie ces innovations. Le risque serait que les GAFAM (Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft) prennent le dessus sur les financements et les données personnelles des utilisateurs. Il demande donc les intentions de l'État pour soutenir le potentiel économique de la silver économie, en lien avec les collectivités territoriales.
Réponse émise le 25 janvier 2022
La question du grand âge et de l'autonomie si elle n'a pas été tranchée dans le cadre de la réforme attendue pour répondre au défi démographique et à la question de son financement, s'est traduite, le 23 septembre 2021 à Autun, par l'annonce du Premier ministre d'un "effort global de plus de 400 Ms€ de financements nouveaux pour l'aide aux personnes âgées dont au moins 240 Ms€ seront budgétés et fléchés vers les services d'aide à domicile", le maintien chez soi étant le "premier objectif" du gouvernement. Ces financements votés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, ont vocation à "monter progressivement en charge, pour atteindre environ 1,3 Md€ en 2025", selon les propos du Premier ministre. Le financement de ces efforts accélèrera les développements du marché de la silver économie pour répondre à la demande de biens et de services nécessaires à la prévention de la dépendance et au soutien à domicile des séniors. Dans ces services du quotidien, les outils numériques dont la domotique, la robotique, la téléassistance, les applications et les objets connectés constituent une solution sous réserve de sécuriser leur usage, d'accompagner et de former leurs utilisateurs. Aussi convient-il de rappeler que l'Etat s'est récemment engagé dans le prolongement du Ségur de la santé et des lois de financement de la sécurité sociale, en mettant en place en 2020, la Délégation ministérielle au numérique en santé (DNS) et en missionnant son opérateur, l'Agence du numérique en santé, son opérateur, dans la transition numérique de la e-santé. Dans ce cadre, les projets relatifs à la silver économie principalement de nature numérique pourront candidater dans le cadre du programme d'investissement numérique dans le médico-social programmé sur la période 2021/2026, avec, en appui, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au plan national et les agences nationales de santé (ARS) à l'échelon régional, pour les identifier et les soutenir. En investissant dans la recherche et le développement du bien-vieillir, le déploiement des innovations digitales devra répondre d'une part aux obligations de sécurité et de respect des données personnelles et d'autre part à la nécessité de partage d'informations susceptibles d'améliorer le suivi de la personne pour elle-même, ses proches aidants, ses intervenants à domicile et le cas échéant, les autres professionnels des établissements et hôpitaux. Enfin au-delà des travaux et discussions budgétaires et législatifs, le Gouvernement s'attache à inscrire les propositions sur le vieillissement portées par la filière silver économie dans une dynamique plus transversale et fédératrice alliant par exemple la prévention de l'autonomie, à la politique des territoires, des logements, de l'urbanisme et des transports.
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