André Chassaigne
Question N° 31863 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 août 2020
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les surcoûts induits par la crise sanitaire pour les entreprises du bâtiment. Les entreprises du bâtiment, à l'instar de la majorité des entreprises françaises, ont payé et continuent de payer un lourd tribut à la crise sanitaire. Leurs fédérations estiment que près d'un quart des entreprises vont être en proie à de très grosses difficultés financières dès cette fin d'année 2020. Pour faire face à cette crise, les entreprises du bâtiment ont été contraintes de revoir leur mode de fonctionnement. Outre un arrêt temporaire total des activités, des nouvelles organisations de travail ont dû être mises en œuvre. Elles ont généré le port de protections adaptées, une prolongation des délais de chantier, une limitation partielle, voire totale, de la coactivité, et dans certaines situations la mise en place d'un référent covid-19. Toutes ces actions ont un coût. Les représentants du bâtiment évaluent ce surcoût en moyenne à 10 % du coût total d'un chantier. Dans le cas de devis déjà signés, sans avenant venant prendre en compte le surcoût, les dépenses liées à la lutte contre la propagation du virus restent à la charge des entreprises. Pour les futurs chantiers, les entreprises établiront des devis prenant en compte cette nouvelle charge. Ainsi, ce seront désormais leurs clients qui en supporteront le coût, avec un risque de coût total prohibitif. Afin de pallier ces inconvénients, l'État pourrait mettre en place, de manière temporaire, un crédit d'impôt en direction des entreprises dans le cas de devis établis avant la crise sanitaire et en direction des particuliers pour les travaux signés avec les conditions liées à lutte contre la propagation de la covid-19. Dans le premier cas, un pourcentage de l'ordre de 10 % du coût total des travaux semble refléter la réalité. Concernant la deuxième situation, une ligne spécifique covid-19, mentionnée sur les devis et factures, ferait apparaître le montant du crédit d'impôt. Au regard de ces arguments, il lui demande si un crédit d'impôt est prévu afin de palier le surcoût lié aux mesures de lutte contre la propagation de la covid-19, dans le cadre de travaux du bâtiment.
Réponse émise le 16 février 2021
En application des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont en principe déductibles les charges engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation et dont cette dernière retire une contrepartie suffisante. Ainsi, les charges supplémentaires supportées par les entreprises du fait de la crise sanitaire de la COVID 19, qu'elles relèvent ou non du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et qui répondent aux conditions rappelées supra, sont intégralement déductibles pour la détermination du résultat imposable. Par ailleurs, les entreprises du secteur du BTP ont bénéficié des mesures générales de soutien telles que le prêt garanti par l'État ou le renforcement du dispositif d'activité partielle. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit plusieurs dispositifs de soutien de la trésorerie des entreprises tels que le remboursement anticipé des créances de report en arrière ou le dispositif de remise partielle des dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour accompagner efficacement le secteur du BTP dans la durée, il a été choisi de proroger les dispositifs de soutien plutôt que de créer un crédit d'impôt pour compenser les difficultés financières générées par la crise sanitaire. En parallèle, des mesures sont mises en œuvre afin de favoriser le rebond de l'activité et de l'emploi du secteur. Dans le cadre du Plan de relance 2021-2022, il est ainsi prévu la mobilisation de plus de 7 Mds € pour la rénovation et la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments. Un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des petites et moyennes entreprises (PME) a également été instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap) comprend également des mesures de simplification susceptibles de favoriser la relance du secteur du BTP et en particulier des artisans et PME : le seuil de passation des marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux est désormais fixé à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2022 et il est également prévu que 10% des marchés globaux soient réservés aux PME. L'augmentation de la dotation de soutien à l'investissement local pour un montant d'1 Md€ permettra également d'encourager les commandes publiques des collectivités locales.
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