Michel Larive
Question N° 31869 au Ministère de la culture
Question soumise le 18 août 2020
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'absence de réduction de cotisations sociales pour les artistes-auteurs les plus précaires. La situation des professions artistiques et littéraires a été particulièrement dégradée par la crise sanitaire. Parmi celles-ci, plus de 300 000 travailleurs non-salariés, dépendant du statut d'artiste-auteur, n'ont pas eu un accès convenable aux aides auxquelles ils devaient pouvoir prétendre. En effet, ils ont notamment fait les frais d'un soutien tardif et insuffisant de la part du ministère de la culture, de problèmes d'accès au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement, ainsi que d'une gestion en « silo » de ces aides qui s'est révélée particulièrement inadaptée au secteur de la création. En prenant acte de ces difficultés, le Président de la République avait promis, dans son discours du 6 mai 2020, que des réductions de cotisations sociales seraient mises en œuvre à destination des créateurs et des créatrices d'œuvres culturelles. Or, lors de l'examen en première lecture de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 par l'Assemblée nationale, un amendement présenté par le Gouvernement a supprimé toute réduction de cotisation aux artistes-auteurs les plus précaires. En effet, en créant un seuil conditionnant l'octroi de cette réduction aux personnes ayant plus de 3 000 euros de revenus en 2019, de nombreux artistes-auteurs aux faibles revenus se retrouvent exclus du dispositif. Tout d'abord, M. le député souhaiterait connaître les motivations de cette « discrète » décision gouvernementale, qui contrevient à la promesse initiale du Président de la République. Il rappelle que si l'objectif de cibler les artistes-auteurs dont l'activité créatrice est l'activité principale est louable, cette significativité de l'activité ne peut pas être évaluée à l'aune des revenus des artistes-auteurs. De nombreux auteurs de livres à succès sont des journalistes, politiques, personnalités médiatiques, qui ne font pas de leur activité créative une activité principale et « significative ». Ils ne sont pourtant pas inquiétés par ce seuil. A l'inverse, de nombreux créateurs et créatrices dont c'est l'activité principale ne dégagent peu ou pas de revenu sur une année, parce qu'ils investissent, parce qu'ils suivent une formation professionnelle ou pour des raisons qui leur appartiennent. Ils se retrouvent pénalisés par cette disposition. Ensuite, M. le député souhaiterait comprendre pourquoi une telle inégalité de traitement entre des travailleurs non-salariés aux secteurs différents est introduite dans la loi. Le critère « d'activité suffisamment significative » n'est en effet pas retenu dans les dispositifs de réduction des cotisations sociales qui concernent les autres travailleurs non-salariés, par exemple les micro-entrepreneurs. Les risques (l'effet de seuil, le mauvais ciblage...) sont pourtant les mêmes. De plus, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs à avoir un montant minimal d'aide au paiement des cotisations aussi faible, de 500 euros. Pour quelle raison ? Enfin, à l'heure où l'on manque de données relatives aux différentes situations socio-économiques que recouvre le statut d'artiste-auteur, comment le Gouvernement peut prendre une disposition qui pénalisera mécaniquement certains artistes-auteurs, et de surcroit les plus précaires.
Réponse émise le 19 janvier 2021
Les artistes-auteurs ont été particulièrement touchés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 et, pour la majorité d'entre eux, l'année 2020 se traduira par une forte baisse de leurs rémunérations. C'est dans ce contexte que le Président de la République a souhaité qu'ils bénéficient d'une mesure d'exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2020. La mesure, prévue à l'article 65 de la loi de finances rectificative, consiste en une réduction forfaitaire des cotisations dues en 2020, dont le montant varie en fonction du niveau de revenus de l'artiste auteur déclarés en 2019. Le choix de retenir l'année 2019, qui constitue la dernière année connue, comme année de référence, traduit le souhait du Gouvernement de faire pleinement produire ses effets à la mesure d'exonération et a permis aux artistes-auteurs de connaître ou prévoir, dès le dernier trimestre 2020, le montant de l'exonération dont ils bénéficient. L'exonération forfaitaire accordée a été calculée de manière très favorable, puisque l'assiette retenue a été celle de 2019, par nature meilleure que 2020, et que selon les tranches de revenus, le montant accordé correspond à l'équivalent de 4 mois de cotisations ou légèrement supérieur. Les tranches de rémunération (3 000 / 8 000 / 20 000) ont également été définies afin de minimiser les effets de seuils et de s'assurer que l'aide bénéficie aux artistes-auteurs les plus touchés par la crise et dont l'activité artistique constituait une activité suffisamment significative en 2019. Le critère d'activité « suffisamment significative » retenu par le Gouvernement correspond au seuil annuel admis par l'Assurance formation des activités du spectacle pour avoir accès à la formation professionnelle, c'est-à-dire 3 000 €/an, ce qui reste très faible pour un revenu annuel. Le coût de l'exonération de charges sociales en cause des artistes-auteurs a été évalué à 100 M€ et le Gouvernement a en effet estimé plus juste et plus opportun de concentrer l'effort financier consenti par la Nation sur les artistes-auteurs professionnels mais modestes, puisqu'au-delà de 3 000 € l'exonération accordée est calculée selon un barème en moyenne plus favorable qu'un strict calcul sur 4 mois et qu'au-delà de 20 000 € de revenus, le montant de l'exonération accordé ne varie plus. S'agissant des auteurs ayant perçu moins de 3 000 € en 2019, l'immense majorité d'entre eux dispose en réalité d'autres sources de revenus et il a été considéré, s'agissant d'une aide d'urgence, que quelle que soit la nature de leur contribution à la création, celle-ci ne constituait pas leur seule source de revenus. Enfin, les quelques auteurs qui n'auraient eu aucun autre revenu en 2019 demeurent éligibles à l'ensemble des autres aides et en particulier aux mesures d'action sociale permettant, après examen individuel, des prises en charges partielles ou totales des cotisations dues. Au total, il s'avère donc bien que la conjonction des différents dispositifs d'aide couvre l'immense majorité des auteurs ayant connu en 2020 d'importantes difficultés.
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