Michel Larive
Question N° 31870 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 18 août 2020
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gouvernance des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs et des productrices (REP). La démarche REP revêt un caractère essentiel dans les politiques de prévention et de gestion des déchets. Elle contribue aussi au développement d'une économie circulaire qui intègre pleinement les problématiques écologiques et de lutte contre le réchauffement climatique. Par définition, le dispositif REP nécessite un dialogue permanent entre tous les acteurs concernés pour garantir son efficience et assurer sa promotion. Aussi, le projet de décret soumis à la consultation publique jusqu'au 29 juillet 2020, et qui porte sur la réforme du dispositif en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, ne semble pas aller dans le sens de l'ouverture et du dialogue. En excluant de la commission nationale de concertation des filières de responsabilité élargie des producteurs des associations spécialisées de collectivités comme AMORCE et le Cercle national du recyclage, la commission risque fort de perdre une partie de son expertise, ainsi que de sa représentativité. Ainsi, M. le député s'interroge sur le bien-fondé de ce projet de décret. Il considère que ces structures constituent un réseau d'élus et d'entreprises dont les contributions semblent tout à fait pertinentes. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont poussé le ministère de la transition écologique à envisager de les écarter.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La loi du 10 février 2010 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire réforme les filières dites à « responsabilité élargie des producteurs », de façon à ce que leur organisation et leur gouvernance permettent d'assurer de meilleurs résultats, le dispositif des filières étant au cœur des politiques de recyclage. Dans ce cadre, il est créé une nouvelle instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions transversales et spécifiques des filières de responsabilité élargie des producteurs. Un décret définira les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Les discussions relatives à la composition de la Commission inter-filière REP (CiFREP) ont débuté dès 2018 dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire du Gouvernement, avec pour cible la création d'une unique commission garante de l'intérêt général ayant une composition restreinte rassemblant 5 collèges équilibrés (metteurs sur le marché, opérateurs de gestion des déchets, dont ceux de l'économie sociale et solidaire, collectivités locales, société civile et État). Suite à la publication de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un projet de décret réformant la CiFREP a donc été élaboré en prévoyant la création de 5 collèges comprenant chacun 5 membres. Le projet de décret a fait l'objet d'une concertation avec les parties prenantes et les autres ministères de mi-mai à fin juin. Il est prévu que le collège des collectivités territoriales est constitué de deux membres titulaires désignés par l'AMF, d'un membre titulaire désigné par l'AdCF, d'un membre titulaire désigné par l'ADF et d'un membre titulaire désigné par Régions de France. La phase de concertation n'a pas fait évoluer la composition de ce collège. Des demandes d'intégrer AMORCE et le Cercle National du recyclage (CNR) à ce collège ont effectivement été reçues mais elles n'ont pas été retenues car ni AMORCE ni le CNR ne peuvent être considérées comme représentant uniquement des collectivités territoriales. En effet, le Conseil d'administration d'AMORCE est pour un tiers composé de représentants d'acteurs économiques privés. Il en est de même pour l'association CNR qui fédère à la fois des collectivités territoriales mais aussi des associations de protection de l'environnement et d'insertion professionnelle et des associations de consommateurs.
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