Fabien Lainé
Question N° 31896 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 août 2020
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le statut des travailleurs de nuit dans la police nationale. Plusieurs articles de presse mettent en exergue la pénibilité et le sentiment d'oubli des policiers « option nuit » confrontés à une détérioration des conditions de travail et à une violence de plus en plus importante. Depuis 2001, la situation des policiers de nuit n'a pas connu de révision. En effet, un arrêté du 30 août 2001 fixe le taux de l'indemnité horaire à 0,17 euro l'heure de nuit, et une majoration spéciale pour le travail intensif de 0,80 euro l'heure de nuit. L'indemnité correspond au nombre effectué réellement entre 21 h et 6 h, avec un paiement trimestriel. Le syndicat national « option nuit » évoque des disparités d'indemnisation pour les horaires de nuit entre les différentes administrations. La pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de surveillance de nuit fixée à 17 euros par nuit et par agent. Lorsque le service précède ou suit un dimanche ou jour férié, ce montant est porté à 20 euros. Concernant la police municipale, l'indemnisation des heures effectuées de nuit diverge selon les communes. Le maire applique un tarif de nuit, en y ajoutant une indemnité de panier de nuit, rendant la rémunération plus attractive pour la police municipale comparativement à la police nationale. Afin d'améliorer la situation des « nuiteux », le syndicat national demande, entre autres : une revalorisation de l'heure de nuit de 1,89 euro ; un forfait fixe mensuel de 300 euros net par mois pour les « nuiteux » effectuant des vacations de nuit de 11 h 08 et 12 h 08 ; un forfait de 150 euros net par mois pour les autres vacations (vacations en 8 h 10, 8 h 21, et 9 h 31) ; une prime de 500 euros non-imposable à partir de 5 ans de travail de nuit cumulés au cours de la carrière pour fidéliser les collègues au travail de nuit. Il souhaiterait connaître son avis à propos de cette situation et sur les demandes des représentants du mouvement de la police nationale.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils sont aussi, trop souvent, la cible de violences, mais aussi d'attaques et de mises en cause largement relayées et multipliant contre-vérités et amalgames. Ils sont en outre soumis à un rythme d'emploi particulièrement exigeant dans un contexte marqué tant par l'intensité de certaines formes de délinquance et de la crise de l'autorité que par des attentes très fortes de la société. Ils méritent le respect et la reconnaissance de la Nation et tout doit être mis en œuvre pour leur assurer des conditions de travail satisfaisantes mais également pour leur garantir un soutien sans faille, tant face aux mises en cause que face aux violences. Le ministre de l'intérieur, soucieux d'être le « ministre du quotidien des policiers », y est particulièrement attentif et s'investit dans les grands enjeux de sécurité, d'hygiène et de santé des personnels (prévention des risques psycho-sociaux, situation matérielle des commissariats, parc automobile, etc.), avec la volonté d'apporter des réponses concrètes à leurs attentes, à la hauteur de la reconnaissance qui leur est due. Plusieurs avancées ont déjà été obtenues ou mises en route par le ministre de l'intérieur depuis sa prise de fonctions : acquisition de véhicules neufs supplémentaires dès cette année pour les forces de l'ordre, mise en œuvre d'un nouveau dispositif d'assistance au service des policiers victimes d'agression, développement pour les policiers des primes de fidélisation dans les secteurs les plus difficiles, décision d'équiper toutes les patrouilles de policiers de caméras mobiles d'ici juillet 2021, meilleure protection de l'image des policiers filmés sur la voie publique, etc. S'agissant de la question du travail de nuit, elle représente un enjeu réel compte tenu des spécificités et des contraintes qui y sont associées. Des réponses vont y être apportées, prenant en compte une revendication ancienne des policiers et de leurs représentants. Un travail de concertation a été engagé avec la représentation syndicale depuis janvier 2020, avec pour objectif la mise en place d'un véritable statut pour le travail de nuit, autour de 3 axes d'amélioration. Est ainsi prévu un suivi médical renforcé avec le soutien de la médecine de prévention (suivi des policiers concernés par le travail de nuit et exposés à ce titre à des risques professionnels spécifiques), mais également une action sociale adaptée, notamment pour identifier de meilleures modalités de garde des enfants. Un plan spécifique d'équipements pour les travailleurs de nuit est également envisagé. Il permettra d'assurer une meilleure visibilité de nuit pour les policiers en intervention, tout en améliorant leur propre vision de l'environnement. Le Président de la République a décidé d'apporter une nouvelle impulsion à ce chantier. Lors de sa rencontre, le 27 juillet, avec des policiers de la préfecture de police travaillant de nuit, il a ainsi annoncé, sur proposition du ministre de l'intérieur, la budgétisation d'une enveloppe supplémentaire pour les policiers mobilisés la nuit, qui sera prévue dès le projet de loi de finances pour 2021. Elle se traduira par la création d'une indemnité spécifique pour le travail de nuit, qui concernera plus de 21 000 agents et dont le montant tiendra compte des sujétions liées à l'amplitude du travail de nuit. Cette indemnité forfaitaire viendra compléter l'indemnité horaire pour travail de nuit (fixée à 0,97 € sur le plan interministériel). Elle vise notamment à accompagner une pénibilité plus forte liée au travail de nuit et le passage à des cycles de travail augmentant la présence des policiers sur le terrain.
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