Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 31901 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 août 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au regard de leurs conditions de travail et de rémunération. Créés en 1981, les SSIAD sont des services médico-sociaux qui interviennent au domicile des personnes malades ou dépendantes de plus de 60 ans et auprès d'adultes handicapés de moins de 60 ans ou de personnes en soins palliatifs. Ils contribuent à prévenir la perte d'autonomie, à limiter les incapacités et à lutter contre l'isolement, ainsi qu'à retarder l'admission dans des établissements sociaux et médico-sociaux. A l'heure des suppressions de structures de proximité et de la diminution massive du nombre de lits d'hôpitaux au nom d'une logique comptable (- 68 000 lits entre 2003 et 2017), alors que la part des SSIAD dans le nombre de places en hébergement et soins à domicile pour personnes âgées est passée de 92 170 en 2009 à 133 293 en 2019 et que l'INSEE estime le nombre de personnes dépendantes à domicile en France à 3,1 millions à l'horizon 2050, chacun comprendra le rôle clef que joueront les aides-soignants à domicile dans l'accompagnement des personnes fragiles. Durement éprouvés par l'augmentation exponentielle des personnes dépendantes liée notamment au papy-boom et à l'augmentation de la durée de vie, auxquels s'ajoutent la crise sanitaire du covid-19 d'une ampleur inédite et la multiplication des épisodes caniculaires l'été, sollicitant une mobilisation sans relâche, les aides-soignants et infirmiers à domicile ont le sentiment d'être les grands oubliés des pouvoirs publics. Soumis à des conditions de travail souvent rudes, avec des amplitudes horaires importantes, des facteurs de stress élevés du fait des longs trajets routiers pour se rendre aux domiciles des patients, ces professionnels de santé méritent une reconnaissance de l'État à sa juste valeur, au risque de voir les effectifs fondre du fait du manque d'attractivité de la profession et au détriment de la santé des Français. Si le « Ségur de la santé » s'est attaché à répondre à certaines attentes des aides-soignants et des infirmiers, il souhaiterait toutefois s'assurer que les professionnels exerçant à domicile n'ont pas été exclus de ces mesures, notamment au regard de la revalorisation de leur rémunération, d'une meilleure prise en charge de leurs frais kilométriques et d'une réelle prise en compte de la pénibilité.
Réponse émise le 5 avril 2022
Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Pilier indispensable dans le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, les services infirmiers de soins à domicile (SSIAD), font l'objet d'une attention particulière de la part de l'Etat. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement entend mener une action en profondeur tant pour faire face à la crise sanitaire que pour répondre de manière plus structurelle aux besoins du secteur. Tout d'abord, les SSIAD relevant de la fonction publique font partie des catégories d'établissements et services éligibles à la prime Grand âge, au même titre que les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, les aides-soignants et aides médico-psychologiques des SSIAD relevant de la Fonction publique hospitalière et de la Fonction publique territoriale sont bénéficiaires de la prime Grand âge. Dans le secteur public et conformément aux résultats de la mission menée par Michel Laforcade, l'ensemble des personnels non médicaux exerçant dans les SSIAD rattachés à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public comprenant un EHPAD de la FPH, est bénéficiaire du complément de traitement indiciaire (CTI) depuis le 1er juin 2021. A compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans les SSIAD relevant de la fonction publique territoriale perçoivent également le CTI. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a ainsi modifié l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin d'intégrer ces nouvelles catégories de bénéficiaires. Enfin, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les SSIAD du secteur privé ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile, bénéficient également d'une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, à compter du 1er novembre 2021. Une recommandation patronale a ainsi été signée par les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, qui a été agréée par les services du ministère. Par ailleurs, l'ensemble des personnels des SSIAD relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficient des dispositions issues de l'avenant 43, à l'instar des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), qui permet une revalorisation moyenne de 15 % des rémunérations pouvant aller jusqu'à 300 euros brut, à compter du 1er octobre 2021. En outre, dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022, de nouvelles mesures ont été actées pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en particulier, la refonte de la tarification de ces services prévue pour 2023, en cours de construction avec les représentants du secteur, permettra de prendre en compte le besoin en soins et le niveau de perte d'autonomie des personnes. Le besoin de financement pour une plus juste tarification de l'offre de soins à domicile est estimé à 39 M€ en 2023 avec une montée en charge progressive pour atteindre 127 M€ en 2025. Parallèlement, l'Etat dispose d'une stratégie structurée pour favoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre du plan d'attractivité des métiers du grand âge, afin de d'offrir de véritables perspectives de carrières pour les salariés de l'aide à domicile au-delà des revalorisations salariales. Une expérimentation est actuellement en cours pour proposer un accompagnement renforcé des salariés et simplifier les parcours de candidature dans le cadre d'une démarche de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le secteur médicosocial. Dans le cadre du plan de relance, ce sont plus de 90 millions de crédits qui sont également déployés pour financer des dispositifs de formation certifiants dans le secteur (Pro-A). La signature d'un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) des métiers du grand âge et de l'autonomie en octobre 2021 entre l'Etat, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences du secteur permettra de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences autour d'actions concrètes telles que le développement des passerelles entre métiers ou la création d'un comité technique interbranche. Et pour faire face aux besoins croissants de recrutement, le nombre de places de formation d'aide soignantes et d'infirmières a été augmenté de 12 000 places à la rentrée de septembre 2021.
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