Sébastien Huyghe
Question N° 31924 au Ministère du travail
Question soumise le 25 août 2020
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au sein de l'entreprise Cargill d'Haubourdin, intervenue le 17 août 2020. En homologuant ce PSE, la Direccte a autorisé la suppression de 170 emplois et la modification de 16 contrats de travail, susceptibles de conduire au licenciement de 186 salariés. Or, le dernier plan de restructuration établi par la direction de Cargill d'Haubourdin ne prévoit que 129 licenciements. L'écart entre ces chiffres suscite un émoi particulier au sein des salariés, alors même que le climat social reste tendu au sein de l'entreprise, consécutivement à l'annonce de cette restructuration. Dans ce contexte, une homologation visée par les services de l'État permettant à l'entreprise de procéder jusqu'à 57 licenciements supplémentaires à ce que prévoit l'entreprise ne contribue pas à apaiser la situation, semant notamment le doute parmi les salariés sur les intentions réelles de Cargill. Il lui demande donc si le Gouvernement se trouve en mesure de rectifier cette homologation afin qu'il puisse être procédé par l'entreprise à un maximum de 129 licenciements, et non à 186.
Réponse émise le 25 mai 2021
Le projet de réorganisation de CARGILL Haubourdin prévoit la transformation du site de production de Haubourdin, entraînant l'arrêt de l'activité de séparation des constituants du maïs pour produire de l'amidon, ainsi que de la production d'amidons industriels standards, afin de repositionner l'activité sur la production d'ingrédients alimentaires de spécialité et d'application pharmaceutiques. Cette restructuration doit être accompagnée par un plan d'investissement d'un montant de 10 millions de dollars. Sur le plan social, cette décision pourrait conduire à supprimer jusqu'à 186 postes, sur les 328 emplois, dont 303 CDI, que comptait le site au 31 mai 2020. Conformément à ses obligations légales, le groupe a initié le 28 novembre 2019 une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devant le comité social et économique (CSE). La procédure de PSE, suspendue pendant le confinement, a repris les 24 et 25 juin, et s'est achevée le 9 juillet 2020 avec la consultation du CSE pour avis sur le document unilatéral de PSE, en l'absence de possibilité d'accord collectif majoritaire. Le document unilatéral portant PSE homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 17 août prévoit la suppression de 170 postes et la modification de 16 contrats de travail et donc potentiellement un maximum de 186 licenciements pour motif économique. Il convient tout d'abord de rappeler que le chiffre indiqué dans la décision de la DIRECCTE est un maximum qui ne prend pas en compte les reclassements internes qui peuvent intervenir lors de la mise en œuvre du PSE. Il a donc naturellement vocation à ne pas être atteint au regard des efforts de reclassement mis en œuvre par l'entreprise. En l'occurrence le projet de Cargill prévoyait également la création de 30 postes qui seraient proposés au reclassement interne. Le nombre de 129 licenciements économiques évoqués est donc le résultat des projections de l'entreprise sur le nombre de licenciements final dans l'hypothèse où les salariés accepteraient le reclassement sur les 30 nouveaux postes, ainsi que les 16 modifications de contrat de travail. Il prend également en considération le fait que 11 postes supprimés étaient vacants. Les projections de l'entreprise ne contreviennent pas ainsi aux données du document unilatéral homologué par la DIRECCTE le 17 août 2020. La décision de la DIRECCTE doit être en mesure de couvrir toutes les éventualités et de fixer un cadre juridique. Elle n'a donc pas vocation à être modifiée.
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