Thierry Benoit
Question N° 31929 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 août 2020
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. À la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 16 février 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les fournisseurs des cafés et des restaurants. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Ainsi, conformément aux annonces du ministre de l'économie, des finances et de la relance le 14 janvier 2021, toutes les entreprises qui sont sous-traitantes et fournisseurs de ces secteurs seront éligibles au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 maintient pour les entreprises de ces secteurs qui restent ouvertes l'aide mensuelle couvrant jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du chiffre d'affaires, sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement. Ce dispositif vient d'évoluer pour les entreprises de ces secteurs, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, qui auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Elles pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par les entreprises : activité partielle, exonération et report de charges sociales ou fiscales, prêts garantis par l'État pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État. Enfin, il sera possible de différer l'amortissement comptable de nombreux biens, qui n'ont pas été utilisés comme ils auraient dû l'être en 2020, afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
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