Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 31960 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 1er septembre 2020
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des vignettes Crit'Air pour les véhicules bénéficiant d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI-WW). Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire valable un mois émis par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), dans l'attente que soit délivré le certificat définitif d'immatriculation, afin de pouvoir circuler sur le territoire français. Les propriétaires d'un véhicule neuf vendu incomplet, d'un véhicule neuf ou d'occasion importé, d'un véhicule neuf destiné à l'exportation, d'un véhicule d'occasion destiné à l'exportation et possédant un ancien numéro d'immatriculation ou de certaines machines agricoles, se voient quant à eux délivrer un CPI-WW valable deux mois (renouvelable une fois), leur permettant d'emprunter le réseau routier. Depuis l'arrêté ministériel n° 0151 publié au JORF le 30 juin 2016, un site internet officiel permet de se procurer les vignettes Crit'Air, obligatoires pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution. Or, les propriétaires de véhicules immatriculés CPI-WW n'ont pas accès à cette vignette et se voient systématiquement opposer un refus de délivrance au motif que l'immatriculation de leur véhicule est provisoire. S'ils peuvent rouler légalement au regard du code de la route, ils ne le peuvent pas, en principe, en l'absence de vignette Crit'Air ; il est alors laissé à la seule appréciation des forces de l'ordre l'opportunité de les verbaliser ou non. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour pallier ce vide juridique susceptible d'impacter de nombreux usagers de la route.
Réponse émise le 16 mars 2021
Le certificat provisoire d'immatriculation dispose d'une durée de vie limitée. Le numéro d'immatriculation référent a par ailleurs vocation à être réattribué à un autre véhicule. En 2019, près de 500 000 certificats WW ont été délivrés dont environ 50 000 pour des personnes morales. Le certificat qualité de l'air, appelé plus communément vignette Crit'Air, est quant à lui délivré en fonction des caractéristiques propres du véhicule pour lequel la demande est faite. La Ministre de la transition écologique partage le souci de faciliter les démarches et la compréhension des politiques publiques par les usagers de la route et plus largement les citoyens. Des travaux ont ainsi été lancés avec le prestataire chargé de l'attribution des vignettes Crit'air, l'Imprimerie nationale, afin que ce dernier soit en capacité de délivrer un certificat qualité de l'air pour ces véhicules. Ces travaux doivent aboutir dans le courant du 1er semestre 2021.
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