André Chassaigne
Question N° 31964 au Ministère des solidarités
Question soumise le 1er septembre 2020
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités inhérentes aux conditions d'accès et de révision trimestrielle des droits à la prime d'activité, en particulier pour toutes les personnes aux revenus irréguliers. En effet, l'article 57 de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi instaurant la prime d'activité en remplacement de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du RSA prévoit les conditions d'ouverture des droits. Le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité précise les modalités de détermination du montant de la prime d'activité sur la base des ressources de chacun des trois mois précédant l'examen périodique des droits. Or, les conditions actuelles de révision des droits tous les trois mois sur la base des revenus de chaque mois contribue à de très fortes inégalités quant au montant de la prime d'activité. Ainsi, plus les revenus des bénéficiaires sont irréguliers sur les 3 mois précédents, plus le montant de la prime d'activité est affecté. Sur la base de nombreux exemples individuels, ou par le biais du simulateur fourni sur le site de la Caisse d'allocation familiale, les représentants syndicaux et associatifs des salariés ou indépendants dénoncent les injustices flagrantes qui en résultent entre bénéficiaires aux mêmes ressources trimestrielles, mais dont les montants de prime d'activité peuvent varier du simple au quintuple ! Ainsi, un personne seule, sans enfant ni aucune autre source de revenu, ayant eu un revenu d'activité trimestriel de 1 200 euros, peut bénéficier d'un montant de 242,78 euros de prime d'activité en cas de revenus fixes de 400 euros sur chacun des 3 derniers mois, alors qu'une personne n'ayant eu aucun revenu pendant 2 mois puis une mission avec 1 200 euros de revenus le dernier mois ne peut ouvrir des droits qu'à hauteur de 58,67 euros. Cette situation pénalise lourdement les très nombreux salariés et travailleurs indépendants les plus précaires, qui effectuent notamment des missions et contrats dans les secteurs de la culture, du spectacle, de l'évènementiel, du tourisme, de l'hôtellerie-restauration sans dépendre du régime des intermittents du spectacle. La crise du covid-19 est venue profondément renforcer ces inégalités et injustices devant l'ouverture des droits à la prime d'activité, avec des arrêts d'activité complets au cours des mois de mars, avril, mai et juin 2020 et une chute des revenus de compensation issus de la révision des droits à la prime d'activité. Aussi, il apparaît essentiel de revoir les conditions d'ouverture et de calcul des droits à la prime d'activité, aujourd'hui particulièrement complexes, en prenant réellement en compte la situation des travailleurs aux revenus irréguliers et en assurant une prime d'activité équitable à même revenu trimestriel. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à ces situations parfaitement injustes pour des personnes à très faibles revenus en modifiant les conditions d'ouverture et de calcul des droits définies par le décret du 21 décembre 2015.
Réponse émise le 30 novembre 2021
Créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, la prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes et ce dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. A la différence de la prime pour l'emploi (PPE) et du volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) qu'elle est venue remplacer à compter du 1er janvier 2016, la prime d'activité voit son montant versé mensuellement rester stable sur les trois mois de droit. Chaque trimestre, les foyers bénéficiaires doivent envoyer à leur caisse d'allocations familiales ou leur caisse de mutualité sociale agricole une déclaration trimestrielle des ressources perçues au cours des trois derniers mois afin de déterminer le montant de prime d'activité pour les trois mois suivants. Le droit à la prime d'activité est ouvert sur une période de trois mois et non au titre de chaque mois. Cette règle a été déterminée en cohérence avec son objectif, qui est de valoriser la reprise d'activité et le maintien dans l'emploi. C'est ainsi que le montant de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées pour chacun des trois mois précédant l'examen du droit, en application de l'article R843-1 du code de la sécurité sociale. Dans l'exemple cité, le montant de prime final sera ainsi différent selon que l'allocataire déclare trois revenus de 400 euros ou deux mois sans revenus et un revenu de 1 200 euros pour un mois. A noter que dans ce dernier cas, l'allocataire sera éligible au bonus individuel (en application de l'article D.843-2 du code de la sécurité sociale) qui vise à accompagner la hausse d'activité (le montant du bonus étant ouvert dès 0,5 Smic pour une personne seule et étant progressif pour les revenus entre 0,5 et 1 smic). Le montant de prime d'activité sera ainsi d'environ 80 € par mois. Si aucune réforme des paramètres de calcul de la prime d'activité n'est envisagée à court terme, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement accorde une attention particulière aux travailleurs précaires dans le contexte de crise économique. Ainsi, par décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020, une prime exceptionnelle a été mise en place afin de garantir un revenu mensuel de 900 € net aux travailleurs précaires, notamment ceux qui ont enchaîné des contrats courts en 2019 (parmi eux des travailleurs saisonniers, intérimaires, « extras »). La prochaine mise en œuvre de l'indemnité inflation en est un autre exemple.
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