Patrick Hetzel
Question N° 31977 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 1er septembre 2020
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question de l'apprentissage transfrontalier. En effet, le Rhin Supérieur, exemplaire en Europe en matière de coopération transfrontalière, a développé de manière totalement innovante, l'apprentissage transfrontalier. De très nombreux jeunes ont pu bénéficier d'une formation théorique d'un côté de la frontière et d'un apprentissage pratique de l'autre côté ; leur ouvrant de multiples opportunités en termes d'emplois et de carrière. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de la réorganisation des compétences en France qui en a découlé, ce dispositif, initié et soutenu par la région Alsace en son temps, est aujourd'hui au point mort, faute de financement et de cadre juridique. À quelques jours de la rentrée 2020, de très nombreux jeunes sont dans l'incertitude totale quant à leur avenir, n'ayant aucune information sur la possibilité de pouvoir poursuivre ou démarrer leur cursus. Cette réforme montre une fois de plus la méconnaissance de l'État français quant aux réalités de ses territoires, notamment frontaliers. Aujourd'hui, l'enjeu est de faire face à l'urgence de la situation, mais aussi de pérenniser ce dispositif de qualité qui a fait ses preuves. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte procéder afin de palier à cette difficulté et permettre le maintien et le développement de l'apprentissage transfrontalier.
Réponse émise le 8 décembre 2020
L'apprentissage transfrontalier permet à des jeunes sous contrat de travail dit « d'apprentissage » de réaliser la partie théorique de leur formation dans leur pays d'origine et leur formation pratique au sein d'une entreprise installée dans le pays voisin. Ce modèle s'est essentiellement développé en région Grand Est, du fait de la forte imbrication économique de la région frontalière franco-allemande. Or, le dispositif existe uniquement sous forme conventionnelle, dans le cadre de la coopération transfrontalière entre régions européennes ; aucune disposition n'existe aujourd'hui dans le code du travail sur l'apprentissage transfrontalier, ce qui empêche la reconnaissance et la prise en charge financière de ces contrats au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage français. L'apprentissage transfrontalier représente un modèle intéressant pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Aussi, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a demandé à l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) d'organiser une mission afin d'examiner les conditions de pérennisation et de généralisation à moyen terme du dispositif à la France entière et ses modalités de mise en œuvre : - s'agissant du financement, établir le tour de table et la clé de répartition entre les financeurs : employeurs, collectivités territoriales françaises et étrangères, opérateurs de compétences. Pour établir la répartition entre financements français et étrangers, il conviendra de prendre en compte la part des contrats d'apprentissage qui débouchent sur des recrutements bénéficiant aux entreprises étrangères. - s'agissant des financements incombant à France Compétences et aux opérateurs de compétences (OPCO), il conviendra de préciser les modalités de répartition des contrats entre OPCO, la section financière d'imputation de ces contrats, leur éligibilité à la péréquation, les modalités de détermination du niveau de prise en charges des frais de formation et des frais annexes à la formation, dans un contexte de forte contrainte budgétaire ; - s'agissant de la gouvernance, il conviendra de proposer un modèle d'organisation au niveau régional permettant la mise en œuvre et le suivi de ces contrats, et notamment, de la réciprocité interétatique ; - proposer les évolutions juridiques nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations : si des évolutions législatives s'avéraient pertinentes et nécessaires, au vu de l'agenda parlementaire, celles-ci ne pourront être mises en œuvre lors d'un prochain véhicule législatif. Les résultats de la mission sont attendus en fin d'année 2020, afin que les mesures nécessaires puissent être mises en œuvre courant 2021. S'agissant spécifiquement de la rentrée 2020, les contrats qui sont en attente de solution de prise en charge financière, compte tenu du désengagement de la région dans leur financement, se voient offrir une solution par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, afin de permettre à ces jeunes de mener à bien leur projet de formation. Le financement interviendra au titre des fonds de la formation professionnelle et de l'apprentissage, de manière dérogatoire et temporaire, dans l'attente des résultats de la mission confiée à l'IGAS.
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