Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 32030 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 8 septembre 2020

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, publié au Journal officiel le 12 juin 2020, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux épisodes de sécheresse de l'été 2019. « Dans un contexte d'accélération des phénomènes de sécheresse, le risque de retrait-gonflement des argiles (RGA) prend de l'ampleur et constitue un risque majeur en raison des dégâts matériels qu'il provoque ». Tels sont les termes employés sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires, pour mettre en avant les risques qui s'attachent aux phénomènes de sécheresse, de plus en plus récurrents en France. Faisant suite à un été 2018 particulièrement ravageur, la période estivale 2019 n'a fait qu'aggraver les stigmates de l’année précédente, laissés sur les habitations de plusieurs milliers de Français répartis sur tout le territoire national. Fissures profondes, destruction, affaissement du bâti, tels ont été les dégâts constatés par les citoyens au cours des deux dernières années et pour lesquels la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est non seulement attendue, mais indispensable à la sauvegarde de leur foyer, car elle conditionne le droit à réparation sollicité auprès de leur assurance. Un an après, le 12 juin 2020, 47 communes de l'Essonne apprennent pourtant qu'elles ont été exclues des territoires reconnus en état de catastrophe naturelle, laissant à leur triste sort des propriétaires incapables de couvrir à eux seuls le montant des travaux nécessaires à la réhabilitation de leurs biens. Alors que le Président de la République, tirant les leçons des dysfonctionnements de la gestion du covid-19 en raison de la pesanteur administrative, s'est engagé dans son allocution du 14 juin 2020 à décentraliser l'action publique en donnant plus de liberté et de responsabilité aux élus locaux, nul ne comprendrait que les représentants des communes ne soient pas une fois de plus entendus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer son arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux sécheresses de l'été 2019, afin de permettre aux Français de toutes les communes concernées de pouvoir solliciter leur assurance en vue de couvrir les frais liés aux travaux de réhabilitation de leur habitation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)