Stéphane Travert
Question N° 32042 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 8 septembre 2020
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Mais il précise également que le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique. Ainsi, le calcul de l'enveloppe globale indemnitaire est déterminé en fonction de la strate démographique réelle de ces communes nouvelles alors même que l'effectif du conseil municipal et donc, dans la plupart des cas, du nombre d'adjoints, est plus important. La loi Engagement et proximité, votée par le Parlement en décembre 2019, a permis la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. La loi de finances pour 2020 a même augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL) pour les communes de moins de 500 habitants, majorée encore de 8 millions d'euros dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. C'est là une véritable reconnaissance du rôle des élus locaux. Pour autant, des élus des communes nouvelles se verront individuellement allouer des indemnités inférieures à celles des élus des communes de même strate démographique. Aussi, il souhaiterait savoir quelle réponse elle pouvait apporter aux élus de ces communes afin de corriger cette situation qui s'avère préjudiciable pour la majorité d'entre eux.
Réponse émise le 3 novembre 2020
L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement suivant sa création. Il comporte alors un nombre de conseillers égal à celui prévu à l'article L. 2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut être inférieur au tiers de l'ensemble des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux (dans chaque commune regroupée, avant la création de la commune nouvelle), et ne peut être supérieur à soixante-neuf. Cet effectif dérogatoire est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant, à partir duquel les communes nouvelles relèvent du droit commun applicable aux communes (article L. 2113-1 du CGCT). L'accroissement temporaire de la composition du conseil d'une commune nouvelle a pour objectif de faciliter la transition avec les anciens conseils municipaux pour normaliser progressivement le nombre de conseillers. Le nombre d'adjoints pouvant être désignés étant proportionné à l'effectif du conseil municipal, il est donc possible durant la période transitoire de désigner un nombre d'adjoints supérieur à celui fixé pour une commune de la même strate démographique. L'article L. 2113-8 du CGCT précise que le montant total des indemnités de fonction des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique. Cette disposition peut effectivement conduire certains titulaires d'une délégation de fonctions (adjoints ou conseillers municipaux délégués) à percevoir individuellement une indemnité de fonction inférieure à celle des élus d'une commune appartenant à la même strate démographique, si la commune nouvelle fait usage de la faculté qui lui est accordée pendant la période transitoire de nommer un nombre d'adjoints et de conseillers municipaux délégués supérieur à celui d'une commune de même strate. Toutefois, les communes nouvelles disposent de la possibilité d'instituer, en leur sein, des communes déléguées, dans lesquelles un maire délégué est désigné (articles L. 2113-10 et suivants du CGCT). Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également y désigner des adjoints au maire délégué (dans la limite de 30 % du nombre de conseillers communaux), et des conseillers communaux. La commune déléguée dispose alors de sa propre enveloppe indemnitaire, dont le barème est identique à celui des communes de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article L. 2113-19 du CGCT. Cette enveloppe indemnitaire est distincte de celle de la commune nouvelle dont la commune déléguée fait partie. Il en résulte que le montant total des indemnités de fonction versées au sein d'une commune nouvelle, en y incluant celles des élus siégeant au sein des communes déléguées, est susceptible d'être supérieur à celui d'une commune de droit commun appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle, en cas de création de communes déléguées. Ce dispositif permet ainsi aux communes nouvelles de répartir les responsabilités entre les différents élus qui la composent à l'échelle qui leur semble la plus satisfaisante, tout en bénéficiant d'une indemnité proportionnée à cette répartition. Enfin, la question des indemnités des élus a été débattue de manière approfondie à l'automne dernier dans le cadre de l'examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. La réforme du barème des indemnités des maires et de leurs adjoints a fait l'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. A cette occasion, le Parlement n'a pas modifié les règles en vigueur pour les communes nouvelles. Il en a été de même pour ce qui concerne l'examen de la loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Au regard de la proximité de ces débats législatifs et de la variété des outils qu'offre le régime juridique actuel, le Gouvernement n'entend pas apporter de nouvelles modifications en la matière.
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