Fannette Charvier
Question N° 3207 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 novembre 2017
Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. Au-delà de la dimension fortement symbolique en jeu ici, il s'agit d'une question d'identité et d'appartenance à un pays. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur la question. Cette question reprend celle posée par Mme Romagnan en décembre 2012 et restée sans réponse.
Réponse émise le 27 février 2018
Le Gouvernement est attentif à la collecte, au traitement et à la conservation de données personnelles. Il convient donc de rappeler que, le numéro d'inscription au répertoire (NIR), communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », est l'identifiant unique des individus inscrits au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Géré par l'INSEE, il est composé d'une série de treize caractères, parmi lesquels le département de naissance en France ou l'indication d'une naissance à l'étranger. L'utilisation de ce numéro est strictement encadrée par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'utilisation du NIR ne peut être autorisée que dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un arrêté pris après avis de la CNIL. Ainsi, l'enregistrement du NIR, et donc du numéro de département de naissance, dans un traitement informatisé est autorisé, par exemple, dans les fichiers de paie et de gestion du personnel pour l'établissement des bulletins de paie et des différentes déclarations sociales obligatoires, et dans le cadre de la prise en charge des frais de maladie. Il peut être souligné que les établissements de crédit disposent d'une autorisation de la CNIL (autorisation unique AU-045) pour la mise en œuvre de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Cette loi rend notamment obligatoires le recensement annuel des comptes considérés comme inactifs et, sur la base de ce recensement, la recherche des titulaires décédés au moyen d'une consultation annuelle des données RNIPP. Dès lors que les personnes nées en Algérie avant son indépendance ont procédé à la demande de rectification de leur NIR, conformément à la circulaire du 30 septembre 1996, les données RNIPP comportent le numéro de département correspondant. A défaut d'autorisation de la CNIL, toute autre référence au département de naissance issue d'une utilisation du NIR par des établissements de crédit est donc illégale. En revanche, chaque établissement de crédit demeure libre de mettre en œuvre un mode de classification interne de sa clientèle par recours à des identifiants numériques. Enfin, si des clients estimaient que l'établissement de crédit qui gère leurs comptes utilisait un numéro de département, au demeurant erroné, dans d'autres cas que ceux prévus par les textes, ils pourraient saisir la CNIL
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