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Paul Molac
Question N° 32081 au Ministère des armées


Question soumise le 8 septembre 2020

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'enquête menée par Amnesty international qui révèle qu'un camp d'entraînement destiné à former des militaires saoudiens, soutenu financièrement par l'État, va être implanté sur la commune de Commercy, dans la Meuse. En flagrante contradiction avec ses engagements internationaux, la France fournirait des armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen - conflit qualifié de la pire catastrophe humanitaire au monde par l'Organisation des Nations unies (ONU) -, et s'apprêterait à former des militaires saoudiens au maniement des canons Cockerill. Il lui demande ainsi quand cette formation doit débuter, si le canon Cockerill dispose de la nouvelle autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, imposée par le décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés qui modifie l'article R. 2332-5 du code de la défense, et dans quelle mesure la formation inclut une formation au droit international humanitaire d'un point de vue opérationnel.

Réponse émise le 9 février 2021

La délivrance des autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur un ensemble de considérations liées, au premier chef, au respect de nos engagements internationaux, ainsi qu'aux enjeux de stabilité et de sécurité régionales ou internationales, à la lutte contre la prolifération, à la protection de nos forces et de celles de nos alliés. Elle prend en compte par ailleurs, les enjeux économiques, industriels et de renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, qui sont l'une des conditions de notre autonomie stratégique et de notre souveraineté. Le respect de la position commune de l'Union européenne 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019, définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires, et du Traité sur le commerce des armes (TCA) est systématiquement observé dans la mise en œuvre de la réglementation relative aux exportations d'armement. À ce titre, le TCA rappelle dans son préambule, le principe du « respect de l'intérêt légitime reconnu à tout État d'acquérir des armes classiques pour exercer son droit de légitime défense et contribuer à des opérations de maintien de la paix, et de produire, exporter, importer et transférer des armes classiques ». S'agissant de la guerre au Yémen, comme pour chaque crise régionale, une attention particulière est portée, au moment de l'instruction de toute demande d'autorisation, sur l'ensemble des risques et leurs conséquences potentiellement négatives. Cette instruction repose sur une analyse au cas par cas des demandes de licence ; elle permet, dans ce contexte, de cibler spécifiquement les matériels susceptibles d'appuyer l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis dans leur combat contre le terrorisme et pour la sécurité de leur pays. En l'occurrence, concernant les pays mentionnés, contraints de défendre leur territoire face à des agressions territoriales et contre leur population civile, bénéficiant par ailleurs du soutien massif d'autres pays occidentaux, il apparaît légitime d'autoriser certaines exportations et de considérer, le cas échéant, des mesures de remédiation des risques d'utilisation inappropriée, conformément aux règles et principes fixés par le droit international applicable. Concernant les formations opérationnelles, l'État exerce son contrôle à un double niveau. En premier lieu, les entreprises qui dispensent ces prestations lorsqu'elles sont spécialement conçues pour des applications militaires ne peuvent exercer que si elles sont titulaires d'une autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation (AFCI). Cette autorisation est délivrée par le ministère des armées dans le cas de formations portant sur des matériels de guerre. En second lieu, ces formations sont classées dans la catégorie « autres matériels assimilés » au sens de la réglementation du contrôle des exportations lorsqu'elles sont spécialement conçues pour des applications militaires ou mettent en œuvre des matériels de guerre et matériels assimilés. Elles doivent donc faire l'objet d'une demande d'autorisation d'exportation de la part du prestataire. Les formations prévues sur le site de Commercy en faveur de l'Arabie saoudite ont fait l'objet de demandes de licence d'exportation de la part du prestataire, également titulaire d'une AFCI. Ces demandes ont été étudiées, comme toute autre demande, suivant un processus d'instruction interministériel rigoureux. L'évaluation in concreto menée par le ministère des armées a permis de considérer ces besoins comme légitimes, et de constater que la délivrance des licences ne contrevenait ni aux engagements internationaux de la France, ni aux embargos décidés par les organisations internationales.

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