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Thibault Bazin
Question N° 32097 au Ministère de la justice


Question soumise le 8 septembre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de simplifier les procédures de contestation des forfaits post-stationnement (FPS). Depuis le 1er janvier 2018, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, les collectivités (communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert) ont désormais la compétence de fixer le montant du FPS en cas de non-paiement de la redevance, de décider du mode de gestion du stationnement payant (gestion en régie ou en sous-traitance par un tiers contractant). Or il s'avère qu'en cas de FPS injustifiés ou entachés d'erreurs, les contestations se révèlent trop compliquées. En effet, les recours administratifs obligatoires (RAPO) à déposer sont difficiles à constituer et peuvent être indûment rejetés. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour simplifier les procédures de contestation afin que les citoyens puissent bénéficier d'un réel recours et défendre leurs droits.

Réponse émise le 16 mars 2021

La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les communes peuvent désormais décider de soumettre au paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel. Le montant de ce forfait de post-stationnement, dont le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, varie donc d'une commune à l'autre, à la différence de l'amende pénale qui venait sanctionner l'infraction de non-paiement. A l'instar de nombreux litiges en matière administrative, la résolution précontentieuse est privilégiée, en raison notamment de sa célérité pour le justiciable. Ainsi, si le redevable souhaite contester le forfait de post-stationnement, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant sa notification. Il s'agit d'une procédure précontentieuse classique, dont les voies (identification de l'autorité compétente) et délais, sont expressément mentionnées sur le titre notifié. En cas de rejet de son recours administratif préalable, en particulier s'il estime cette décision non justifiée, le requérant dispose d'un recours devant une juridiction administrative spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant, spécifiquement créée et compétente pour connaître du contentieux du stationnement payant. Les voies et délais de recours contre la décision rejetant le recours administratif préalable sont également notifiés au requérant. Cette procédure permet ainsi au redevable d'obtenir une première réponse rapide à sa contestation et, s'il n'en était pas satisfait, de saisir le juge. La procédure existante répond ainsi à la fois à un souci de célérité de résolution des litiges, et à l'exigence d'un recours effectif telle qu'elle découle de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (CE,  1er décembre 2020, M. Morain, n° 443526 ; CE, 30 septembre 2020, n° 441750).

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