Didier Le Gac
Question N° 32107 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 15 septembre 2020
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des entreprises de travaux agricoles au fonds FEADER en 2021 pour la modernisation de leur parc de pulvérisation, un nouveau fond de 135 millions d'euros sur des fonds FEADER ayant été annoncé le 7 septembre 2020.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien du développement rural par le fonds européen agricole de développement rural prévoit que les aides aux investissements pour la production agricole sont réservées aux agriculteurs et aux groupements d'agriculteurs. Le cadre réglementaire européen de la programmation 2014-2020 de la politique agricole commune est prolongé pour une période de transition de deux années (2021 et 2022). Toutes les dispositions en vigueur, dont les conditions d'éligibilité aux aides aux investissements agricoles, sont maintenues. Présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre et doté de 100 milliards d'euros (Mds€) sur deux ans pour redresser l'économie, le plan « France Relance » prévoit de consacrer 1,2 Mds€ au volet « transition agricole, alimentation et forêt ». Ce volet comprend une mesure visant au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, qui est dotée de 230 millions d'euros pour 2021 et 2022. La possibilité d'accompagner les entreprises de travaux agricoles dans la conversion de leurs agroéquipements est bien envisagée dans ce cadre.
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