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Paul Molac
Question N° 32133 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 15 septembre 2020

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M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la politique MDE (maitrise de la demande d'énergie) en Corse et le problème posé par la certification RGE (reconnu garant de l'environnement) exigée pour les entreprises. L'application et les premiers résultats du programme RGE sont positifs sur le continent, à l'inverse de son application en Corse. En effet, appliqué au plan national dans le cadre de la mise en place des certificats d'économies d'énergie, cette certification des entreprises vise à garantir leur compétence dans tous les domaines concernés par de tels travaux, qui couvrent des corps de métiers très différents. Dans le marché étroit qu'est la Corse, les entreprises qui maîtrisent tous ces corps de métiers pour une certification RGE « rénovation globale », sont rarissimes. Cela résulte de la taille des entreprises insulaires, qui sont presque toutes des TPE, et à la taille du marché insulaire (300 000 habitants quand la zone de marché pour une entreprise équivalente sur le continent est en moyenne 10 fois plus grande). L'obtention du dispositif RGE et son maintien par renouvellement annuel, génère des coûts importants que la taille du marché insulaire ne peut amortir. De plus, le contrôle exercé par l'organisme officiel provoque des coûts supplémentaires car leur déplacement et leur intervention sont bien plus coûteux que n'importe où ailleurs sur le continent. Très nombreuses sont les entreprises corses qui ont fait l'effort d'une certification partielle ou globale, puis y ont renoncé. La norme RGE bloque tout le programme MDE, c'est pourquoi il est désormais nécessaire de proposer une alternative pour la Corse. Le dispositif RGE stérilise en Corse des enjeux financiers bien plus grand que le continent, le cadre territorial de compensation, négocié avec le CRE (Commission de régulation de l'énergie) pour consacrer d'importants moyens issus de la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) pour la MDE permet d'appliquer un coefficient 3 aux aides qui ont cours sur le contient. C'est toute une économie prospère que cela peut générer, tout en apportant de fortes améliorations au bilan énergétique insulaire et en favorisant le pouvoir d'achat des ménages corse, particulièrement les plus modestes qui habitent les logements les moins bien isolés. Afin d'adapter une réglementation qui permette l'amélioration du bilan énergétique corse, Il lui demande de bien vouloir considérer la particularité de l'île permettant à la Collectivité de Corse de développer le dispositif ORELI (Mis en place par la Collectivité de Corse depuis plusieurs années, qui mobilise une chaîne d'acteurs qui encadrent chaque investissement dit de « rénovation globale). Ce dispositif, négocié dans le cadre territorial de compensation accepté par la CRE (espace info-énergie, bureaux d'études mandatés par la CdC, services de l'AUE, EDF services) a en effet des résultats beaucoup plus fiables sur le territoire Corse que la certification RGE. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

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