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Cécile Untermaier
Question N° 32137 au Ministère de l’éducation nationale


Question soumise le 15 septembre 2020

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les critères de dérogation à la carte scolaire pour l'affection des élèves en collège. La carte scolaire est déterminée par le conseil départemental, lequel décide de l'affectation des élèves dans un secteur géographique où ces derniers sont domiciliés. Dans le cas où des familles ont leur domicile situé en proximité d'un autre département, celles-ci sont dans l'obligation de scolariser les enfants dans leur département administratif, alors que le collège le plus proche est situé dans le département voisin. L'affectation en collège est décidée sans laisser le choix aux familles d'une manière générale, y compris pour celles dont les enfants ont été scolarisés l'année précédente dans l'école primaire du département voisin, autre que celui de leur domicile administratif. Ces situations peuvent avoir pour effet d'augmenter sérieusement les durées de transport, bien loin du bien-être de l'élève, alors que l'intérêt des enfants doit gouverner les décisions. Par ailleurs, elles vont à l'encontre des politiques publiques en ne répondant pas à l'impératif du développement durable. L'examen d'une demande de dérogation à la carte scolaire à ce titre, au-delà du critère tendant au regroupement des fratries, permettrait, dans des cas devant rester exceptionnels, manifestement fondés et sans effet négatif sur les deux établissements, de satisfaire des parents et leurs enfants. Actuellement, seules les dérogations liées à la fratrie ou à des raisons de santé sont acceptées par les inspections académiques, mais celles fondées sur le critère d'un éloignement géographique majoré de manière significative, ne trouvent pas d'écho, les acteurs locaux en restant à la limite géographique. Des avancées pourraient être envisagées localement mais la difficulté à partager une décision semble insurmontable. Pourtant, ces refus provoquent l'incompréhension des citoyens et ne simplifie pas la vie quotidienne des familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le nombre des critères de dérogation à la carte scolaire pourrait être augmenté, de sorte que l'éloignement géographique puisse être davantage pris en compte, lorsque les effectifs des établissements le permettent, et ce, au plus grand bénéfice des enfants et de leurs parents.

Réponse émise le 12 janvier 2021

L'article L. 213-1 du code de l'éducation dispose, d'une part, que le conseil départemental arrête la localisation des collèges et leur secteur de recrutement et, d'autre part, que les autorités compétentes de l'État affectent les élèves dans les collèges publics. Le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) a la responsabilité de décider l'affectation des élèves dans les collèges de son département. L'article D. 211-10 précise que le territoire de chaque académie est divisé en secteurs de recrutement correspondant aux zones de desserte des collèges. Les collèges accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. La règle générale est donc que les enfants sont affectés dans leur collège dit de secteur. Après l'inscription des élèves résidant dans la zone de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être affectés sur décision du DASEN. Les demandes de dérogation ne peuvent être satisfaites que dans la seule limite de la capacité d'accueil de l'établissement demandé, l'affectation des élèves pour lesquels l'établissement demandé est leur collège de secteur étant de droit. Ainsi, si le nombre des demandes de dérogation pour un établissement dépasse ses capacités d'accueil, le DASEN accordera les dérogations selon l'ordre des critères suivants : les élèves handicapés, les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, les boursiers au mérite, les boursiers sociaux, les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l'établissement souhaité, les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité. Le nombre de critères n'a donc pas besoin d'être augmenté puisque le critère de la proximité géographique entre le domicile d'un élève et un établissement existe. Le critère de la proximité géographique avec un établissement permet d'ores et déjà de justifier une demande de dérogation. Cependant, compte tenu du niveau de priorité de ce critère et au regard des places disponibles dans un collège, il n'est pas toujours possible au DASEN de satisfaire les demandes de dérogations formulées sur ce seul critère. En revanche, les familles, en fonction de leur situation, peuvent fonder leur demande de dérogation sur plusieurs critères, le critère de la possibilité géographique s'ajoutant à un premier critère et ainsi voir leur demande traitée prioritairement. Enfin, il convient de rappeler que, s'agissant d'une demande de dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité et dont le domicile est proche de l'établissement souhaité, celle-ci ne peut être accordée qu'après avis favorable du DASEN du département de résidence.

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