Sophie Panonacle
Question N° 32187 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 15 septembre 2020

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes. Conformément aux articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique à condition que la durée de l'arrêt de travail soit limitée à 15 jours calendaires sur toute la durée de la grossesse, sans prolongation, ni renouvellement. Or, si une femme enceinte reçoit la même prescription d'un médecin, la prolongation ou le renouvellement deviennent possible si nécessaire. De plus, le taux de remboursement, si la prescription est établie par un médecin, passe à 100 % sans aucune période de carence. Cette situation affecte à la fois les femmes enceintes et la profession de sage-femme. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner les mêmes attributions en matière de prescription aux sages-femmes, gynécologues obstétriciens, gynécologues médicaux et médecins généralistes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)