Frédéric Reiss
Question N° 32201 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 15 septembre 2020
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au sujet du calcul des cotisations sociales pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, encouragé l'emploi des seniors, notamment le cumul emploi-retraite, qui permet à de nombreux salariés retraités d'améliorer leurs revenus. Il apparaît cependant que ces salariés se voient ponctionner des cotisations sociales, tant pour le chômage que pour la retraite. Ces cotisations sont prélevées à pure perte pour les intéressés puisque, d'une part ils ne peuvent pas percevoir d'indemnités de chômage en cas d'arrêt d'activité, d'autre part ils ne peuvent améliorer les pensions qu'ils perçoivent dès lors que leur retraite a été liquidée. Ces cotisations apparaissent d'autant plus incohérentes et inéquitables. S'il est vrai que les partenaires sociaux participent aux négociations sur les conditions de contribution aux régimes d'assurance chômage et retraite, il est en revanche du rôle de l'État de fixer le cadre règlementaire du public amené à cotiser. Sensible au développement de l'emploi des seniors, qui contribue souvent à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de la cohésion sociale, il souhaite connaître sa position sur la suppression de ces cotisations sociales pour les actifs ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite.
Réponse émise le 29 décembre 2020
L'emploi des seniors est une priorité claire du Gouvernement, partagée avec les partenaires sociaux ; C'est la raison pour laquelle cet item a été inscrit à l'agenda social, dans le cadre d'uen concertation qui devrait s'ouvrir au premier trimestre de l'année 2021. Sur le sujet spécifique du cumul emploi-retraite, la situation actuelle ne permet pas de créer de nouveaux droits malgré le versement de cotisations. A cet égard, l'article 26 du projet de loi instituant un système universel de retraite réglait cette question en garantissant l'acquisition de nouveaux droits aux retraités cumulant leur retraite et un emploi. Dans l'attente de la reprise des discussions relatives à la réforme des retraites, il est nécessaire de poursuivre la réflexion en lien avec les transitions entre activité et retraite. La concertation à venir sera l'occasion de replacer ce sujet dans nos discussions avec les organisation syndicales et patronales.
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