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Annie Vidal
Question N° 32243 au Ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 22 septembre 2020

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Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à septembre 2020, nombreuses sont celles qui, face à une activité toujours ralentie, ont du mal à payer un loyer qui augmente selon l'indice règlementaire. Afin de garantir leur survie, ces dernières réclament le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et s'il entend prendre dans le cadre du plan de relance cette mesure attendue par de nombreux commerçants et professionnels indépendants toujours en difficulté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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