Boris Vallaud
Question N° 32257 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques dans le secteur du tabac, liées à la crise sanitaire. Depuis plusieurs mois, la profession s'est engagée à moderniser et à actualiser son réseau au travers d'une campagne de « transformation des débits de tabac », confortant son rôle de « commerçant d'utilité locale ». En ouvrant chaque jour leurs commerces, les buralistes ont poursuivi leurs activités de relais de poste, de diffusion de presse, de conseils aux personnes démunies et fragiles et de vente de masques grand public, nonobstant de lourdes et légitimes inquiétudes. Si la commercialisation des produits du tabac reste un enjeu de santé publique, les récentes études réalisées à l'issue du confinement ont démontré une forte augmentation en volume des ventes de tabac en France en raison des fermetures des frontières intra et extra-Schengen. Ainsi, entre avril-mai 2019 et avril-mai 2020, les buralistes du département de l'Ariège enregistraient une augmentation de 71 % de leur chiffre d'affaires. Cette augmentation était de 49 % dans les Pyrénées-Orientales et les Pyrénées-Atlantiques, de 52 % dans le Bas-Rhin et de 47 % dans le département des Landes. Les 14 millions de fumeurs français, restés confinés, achetaient leur tabac en France. Seule une harmonisation de la fiscalité européenne sur les produits du tabac permettrait de répondre aux obligations de santé publique. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant le maintien d'une politique de santé publique et fiscale de nature à responsabiliser et sensibiliser au mieux les populations.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Afin de sensibiliser et de responsabiliser les citoyens à cet enjeu majeur de santé publique, un programme national de lutte contre le tabac pour la période 2018-2020 a été mis en place. Il combine des actions sur les volets économiques, sociaux et sanitaires. Le ministère de l'économie, de la finance et de la relance, compétent sur le volet économique, agit dans les quatre domaines suivants. Le premier levier consiste à rendre moins accessibles les produits du tabac. La trajectoire fiscale, dont l'objectif, désormais atteint, de parvenir en novembre 2020 à un prix moyen du paquet de cigarettes à 10 euros, fut indéniablement un levier efficace pour diminuer les volumes de vente de produit du tabac en France. Le deuxième levier vise à éviter que l'augmentation des prix du tabac en France entraîne un report de consommation dans les pays frontaliers. Le projet est de défendre une harmonisation par le haut de la fiscalité des produits du tabac au niveau européen. En parallèle, les quantités de tabac pouvant être introduites en France depuis un autre État-membre de l'Union Européenne ont été réduites cet été. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 modifie, à son article 51, les seuils de présomption de détention par les particuliers de tabacs manufacturés à des fins commerciales, prévus à l'article 575 I du code général des impôts (CGI). Ces seuils sont désormais abaissés à deux-cents cigarettes, cent cigarillos, cinquante cigares et deux-cent cinquante grammes de tabac à fumer. À la demande de la DGDDI, les services douaniers sont pleinement mobilisés pour faire respecter les quantités maximales autorisées pour le transport de tabac par des particuliers, et lutter contre la reprise des phénomènes de contrebande. D'ores et déjà, les efforts déployés par le Gouvernement afin de faire entendre ces arguments commencent à porter leurs fruits. À l'occasion de la publication le 10 février 2020 de son évaluation de l'efficacité de la directive 2011/64/UE, la Commission européenne a ainsi rappelé que celle-ci visait à « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, un niveau élevé de protection de la santé, ainsi qu'à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et contre les achats transfrontaliers illégaux. ». Elle a néanmoins déclaré que « l'impact de la directive sur la santé publique » avait été « modéré » et que « le niveau du commerce illicite des cigarettes et du tabac fine coupe » demeurait « un défi sur les plans du contrôle de l'application, de la perte de recettes et de l'impact sur la prévalence du tabagisme ». Selon la Commission européenne, « il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, tenant compte de tous les aspects de la lutte contre le tabagisme, y compris la santé publique, la fiscalité, la lutte contre le commerce illicite et les préoccupations environnementales. Une plus grande cohérence est également nécessaire eu égard au programme de l'UE dans le domaine de la lutte contre le cancer. » Fort de cette position, le Gouvernement continuera de plaider pour une harmonisation des règles fiscales applicables aux produits du tabac auprès de ses partenaires européens au cours des prochains mois, et notamment, dans le cadre de la révision prochaine de la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011. Le troisième levier consiste à lutter contre toutes les formes de trafics de tabac. Dans le cadre du nouveau plan tabac 2020-2021, la douane va renforcer son action en matière de renseignement, de ciblage des contrôles et de coopération interministérielle. Pour mémoire, ce sont plus de 360 tonnes de tabac de contrebande qui ont été saisies par les douanes en 2019 sur tout le territoire national, soit une augmentation de 49 % par rapport à l'année précédente. Enfin, via le quatrième levier, la DGDDI soutient la transformation du réseau des buralistes pour leur donner les moyens de diversifier leur activité, et les rendre moins dépendants économiquement de la vente de produits du tabac. Afin d'encourager davantage cette évolution, le 22 octobre 2020 un avenant au protocole d'accord 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes a été signé. Celui-ci sera ainsi prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022 et portera le budget relatif à l'aide à la transformation à 100 millions d'euros. Par ces efforts multiples déployés dans la durée, le Gouvernement travaille à l'amélioration de la santé publique et favorise la transformation du réseau des buralistes en commerçants d'utilité locale.
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