Sandrine Le Feur
Question N° 32262 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la crise sanitaire pour la situation financière des syndicats intercommunaux. Depuis plusieurs décennies, les communes, en particulier rurales, sont partie prenante dans des syndicats à vocation multiple pour mutualiser des services indispensables à la population et à la continuité du service public. Il s'agit d'un modèle sans fiscalité propre mais agile car permettant le libre choix des compétences pour une adaptation aux besoins et compétence recherchés sur le territoire. En effet, les compétences que peuvent exercer à la carte ces SIVOM sont aussi variées que les domaines de l'animation enfance-jeunesse, les activités périscolaires, les services techniques, l'entretien de la voirie, les besoins d'aménagement ou encore par exemple le transport scolaire. Ils constituent une forme de regroupement qui permet entre communes la réalisation de prestations de services. Il faut également souligner la qualité de l'esprit coopératif qui anime ces structures. Leur situation est fragilisée par la période de confinement induite par la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. Bien souvent, ce contexte a mis un coup d'arrêt à leurs activités. Les pertes de recettes, voire conjointement les hausses de dépenses, constatées durant l'état d'urgence sanitaire les conduisent à connaître des problèmes immédiats de trésorerie ou des difficultés à assurer leur équilibre financier cette année et dans les années à venir. Une deuxième vague de l'épidémie serait dramatique à cet égard. C'est une nouvelle fois les communes qui seront mises à contribution pour renflouer les syndicats auxquels elles adhèrent et qui seront in fine en difficulté à leur tour. Dans ce contexte, une solution pourrait être recherchée dans la création d'un mécanisme de chômage partiel pour les structures sans fiscalité propre. Le secteur privé est bénéficiaire du chômage partiel et de la solidarité nationale au titre des cotisations mensuelles versées à l'assurance chômage. Il est cependant évident que les cotisations des entreprises ne couvrent pas réellement la prise en charge des indemnités mises en place à grande échelle dans le cadre des dispositifs de chômage partiel ces derniers mois, qui seront même de longue durée pour des secteurs entiers de l'économie. Il en résulte ainsi que le service public est pénalisé par rapport aux entreprises privées. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif de cette nature, dans l'intérêt des communes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)