Patricia Lemoine
Question N° 32291 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la CPAM des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre le covid-19. Le 18 mai 2020 a été mis en place le remboursement, par la caisse primaire d'assurance maladie, des dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises dans le cadre de l'épidémie du covid-19 (gel hydroalcoolique, masques, surblouses). Ce remboursement, qui se matérialisait par une subvention, dite « subvention prévention covid », était plafonné à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Cette mesure était un signal fort pour les petites entreprises et les indépendants, qui ont subi de plein fouet les effets économiques de cette crise et qui n'avaient plus nécessairement les moyens financiers d'équiper leurs locaux et salariés en protections sanitaires. Ce dispositif a pris fin au 1er août 2020, au regard du nombre de demandes et du budget limité qui lui était alloué. Pourtant, de nombreuses entreprises se trouvent toujours aujourd'hui en difficulté financière et n'ont pas les moyens de s'équiper correctement, en particulier au regard du regain de propagation du virus et de l'obligation du port du masque en entreprise. Elle lui demande donc s'il envisage de prolonger le dispositif en lui allouant un budget supplémentaire, afin d'accompagner ces entreprises et ces indépendants dans la reprise de leur activité économique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)