Nathalie Sarles
Question N° 32310 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des représentants de commerce, dits VRP (voyageur, représentant et placier), sur l'application de la réforme du prélèvement à la source. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le Trésor public transmet les informations concernant le taux de prélèvement à la source des VRP aux entreprises qu'ils représentent souvent localisées à l'étranger. L'application de la loi actuelle contraint ces entreprises à régler directement l'impôt. Or, ce système est en inadéquation avec l'organisation de la profession des VRP. En effet, auparavant, ces entreprises versaient des commissions brutes semestrielles aux VRP, il appartenait par la suite aux VRP de procéder au règlement des cotisations sociales et de l'impôt de manière autonome. Il faut rappeler que les commettants font bien souvent appel à des VRP afin de limiter leurs démarches administratives. Ainsi, cette procédure fiscale contrevenant à l'organisation des relations entre les VRP et leurs commettants, c'est l'ensemble de la profession qui est menacée. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, le Trésor public demande aux VRP de déclarer leurs commissions au titre des bénéfices non commerciaux alors même que le statut de VRP leur permet d'être considérés comme des salariés. Ce sont donc de nombreuses problématiques fiscales qui se posent pour les VRP. Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait prévoir une organisation fiscale leur permettant de procéder par eux même au règlement et à la gestion de leur impôt sur le revenu, en adéquation avec le fonctionnement de leur profession et les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. En effet, il est inadéquat que les entreprises étrangères versant les commissions soient sollicitées dans le cadre de leur paiement d'impôt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 31 mai 2022
Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs personnes pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose ou conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s'engager personnellement. Il est considéré comme un salarié et donc imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu lorsqu'il bénéficie du statut de voyageur, représentant ou placier (VRP) défini par les articles L7311-1 et suivants du Code du travail ou, lorsque ne remplissant pas les conditions exigées pour bénéficier de ce statut, il est titulaire d'un contrat de travail et donc placé dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur. En revanche, sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les agents commerciaux et les représentants mandataires libres qui exercent une activité non salariée et dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les courtiers et les commissionnaires qui ont la qualité de commerçant. La réforme du prélèvement à la source, qui porte sur les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu, ne modifie pas ces principes fiscaux. Par ailleurs, le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit. Ainsi, la retenue à la source s'applique aux revenus imposables suivant les règles applicables aux salaires, y compris pour les salariés résidant en France et qui travaillent de manière régulière pour un employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France. Afin de simplifier les démarches déclaratives de cette catégorie de salariés, l'entrée obligatoire en déclaration sociale nominative (DSN) de l'ensemble des VRP multicartes salariés de firmes étrangères sans établissement stable en France est intervenue au 1er janvier 2022. La mise en place de ce vecteur déclaratif permettra à leurs employeurs de s'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, soit directement, soit en déléguant la déclaration et le règlement des cotisations sociales. Dans ce second cas, les employeurs étrangers seraient maintenus dans la situation prévalant avant la mise en œuvre du prélèvement à la source, dans laquelle ils n'avaient aucune démarche à effectuer vis-à-vis des administrations françaises au titre de leurs VRP résidant en France.
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