Yves Blein
Question N° 32334 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce qui semble être une des limites à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo dans le code de la route. L'article L. 236-3, également introduit par cette loi, prévoit que « toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ». Or il apparaît au cours des derniers mois que les personnes qui pratiquent ces rodéos ont de plus en plus recours à la location de véhicules via des garages spécialisés dans ce type d'activité. Ces garages réclament et obtiennent légitimement la restitution des véhicules qui ont pu être confisqués. Le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des habitants, notamment des quartiers populaires, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Ceux-ci ne comprennent pas que la sanction qui semblait la plus efficace soit ainsi contournée. Il souhaite donc savoir quelle pistes juridiques sont actuellement à l'étude pour permettre une confiscation définitive des véhicules ayant servi à commettre une des infractions définies aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du code de la route.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)