Sébastien Nadot
Question N° 32375 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux mandats électifs des personnes en situation de handicap et les moyens nécessaires et effectifs pour leur assurer le plein exercice de leur mandat. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans le code de l'action sociale et des familles, au bénéfice des personnes en situation de handicap, un droit à la compensation des conséquences de ce handicap quels que soient l'origine et la nature de la déficience en présence, leur âge ou leur mode de vie. Cette compensation, qui est une avancée considérable de la loi de 2005, consiste notamment à répondre aux besoins de tout ordre nécessaires au plein exercice de la citoyenneté de la personne en situation de handicap. Elle reste néanmoins en deçà par rapport à l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Quant au code général des collectivités territoriales, tant dans sa partie législative que réglementaire, ses articles ne sont pas à la hauteur des enjeux et il n'existe notamment aucune disposition permettant la compensation des handicaps pour les élus siégeant au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les métropoles. Au-delà de cette belle avancée de la loi de 2005, d'importantes dispositions restent donc aujourd'hui à prendre afin de préciser les moyens impératifs à mettre en œuvre par les collectivités au sein desquelles siègent des élus, femmes et hommes, en situation de handicap, tout particulièrement en termes d'accompagnement humain lorsque celui-ci est nécessaire au vu du handicap, et cela tant pour la préparation du travail d'élu que pour la participation aux différentes réunions et instances. Après l'appel lancé aux partis politiques afin qu'ils présentent des candidats en situation de handicap, il serait particulièrement bienvenu que les nouveaux élus puissent bénéficier au plus tôt des moyens appropriés à l'exercice de leur mandat. Il lui demande quelles mesures elle entend décider afin que les personnes en situation de handicap exerçant un mandat électif puisse bénéficier de tous les moyens nécessaires au plein exercice de ce mandat et assurer sans discriminations leur rôle d'élu à égalité avec les autres élus.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)