Amélia Lakrafi
Question N° 32377 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la difficulté d'organiser l'inscription scolaire et un suivi adapté d'un enfant en situation de handicap lors du retour en France après une mobilité internationale. Les inscriptions scolaires sont déjà un véritable casse-tête pour les parents de retour d'une expatriation, dans la mesure où les établissements exigent la présentation d'une attestation de résidence dont les intéressés ne disposent pas toujours. Pour les enfants en situation de handicap, reconnus comme tels et disposant à ce titre d'un dossier MDPH, les difficultés d'inscription scolaire et de suivi sont d'autant plus prégnantes. En effet, pour pouvoir transférer un dossier MDPH, il faut connaître son point de chute en France très en amont, ce qui n'est bien évidemment pas toujours le cas pour les familles qui reviennent de l'étranger. Dans le même temps, en l'absence de transfert du dossier MDPH suffisamment tôt, les demandes liées au suivi de la scolarité de l'enfant, en particulier les besoins en AVS, ne peuvent être effectuées. L'instruction de ce type de demande par les MDPH se fait dans des délais tels que, si celles-ci ne sont formulées qu'à l'arrivée en France, l'enfant risque de se retrouver durant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans l'accompagnement qui lui est indispensable pour pouvoir suivre sa scolarité en milieu ordinaire dans des conditions décentes et satisfaisantes. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures spécifiques qui pourraient être prises pour répondre à ces situations et garantir la continuité du suivi et de l'accompagnement des enfants en situation de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)