⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Thibault Bazin
Question N° 32386 au Ministère des solidarités


Question soumise le 22 septembre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, il n'est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants. Or, dans certaines zones rurales, un transfert dans une commune de moins de 2 500 habitants ne bénéficiant pas d'officine peut s'avérer pertinent si l'on veut garantir aux habitants la possibilité d'avoir accès à une pharmacie sans faire trop de kilomètres et ce, sans déstabiliser le maillage officinal. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte assouplir les conditions de transfert des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants afin de permettre un meilleur aménagement du territoire et d'améliorer l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins.

Réponse émise le 27 octobre 2020

L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a prévu des dispositions qui visent notamment à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé. A ce titre, dans les territoires au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante, des transferts ou des regroupements d'officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d'officine, dès lors que le quota de 2 500 habitants requis est atteint de manière globalisée et que l'une des communes comprend au moins 2 000 habitants. Par ailleurs, les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d'une maison de santé pluri professionnelle. Ces territoires seront identifiés par l'Agence régionale de santé (ARS) selon une méthodologie définie par décret. Des travaux sont en cours avec les ARS. Toutefois, en raison de leur forte mobilisation dans la gestion de la crise sanitaire liée au Covid 19, le calendrier d'achèvement de ses travaux s'en trouve retardé. Les services du ministère des solidarités et de la santé sont mobilisés sur ce sujet et attentifs quant à l'attente des acteurs et des collectivités locales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion