Clémentine Autain
Question N° 32389 au Ministère de l’europe
Question soumise le 22 septembre 2020
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Mehmet Yalcin. Ce dernier est un défenseur résolu des droits humains, qui s'est plus particulièrement mobilisé pour défendre les droits du peuple kurde en tant que minorité au sein de la République de Turquie. Ses prises de position l'ont contraint à fuir ce pays en 2006 et à demander l'asile en France. M. Yalcin, qui a entamé une grève de la faim en août 2020 pour protester contre son placement en centre de rétention, devait être expulsé dans les prochaines heures en Turquie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que la France, au même titre que la Turquie, est partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui proscrit, entre autres choses, le recours à la torture, aux arrestations arbitraires ainsi que les exactions contre les minorités. Le sixième protocole de ladite convention proscrit fermement le recours à la peine de mort. Pourtant, c'est à n'en pas douter le sort qui attendrait M. Yalcin dès son arrivée sur le sol turc. Mme la députée constate que la Turquie prend, depuis de nombreuses années, des libertés croissantes vis à vis du droit international, en témoignent par exemple les récents évènements en Méditerranée orientale. Alors que la France a pour ambition de promouvoir l'application universelle des droits humains, le fait de renvoyer un opposant politique, au visa de considérations légales très discutables, serait un signal contre-productif envoyé à l'ensemble de la communauté internationale ainsi qu'aux militants des droits humains partout dans le monde, que la France a pourtant la prétention de soutenir. Elle lui demande donc de prendre urgemment toutes les mesures nécessaires pour stopper l'expulsion du territoire français de M. Yalcin, dont la vie est en danger en Turquie.
Réponse émise le 9 février 2021
M. Mehmet Yalçin, ressortissant turc d'origine kurde, a été reconduit à la frontière française le 16 septembre dernier. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée en raison de sa condamnation par la justice française à deux ans de prison, dont un an ferme, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte terroriste. C'est la raison pour laquelle M. Yalçin a été expulsé du territoire français à l'issue de l'exécution en France de sa peine, conformément à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui permet l'expulsion du territoire français de tout étranger présentant une menace grave pour l'ordre public. Conformément aux principes établis par la Convention européenne des droits de l'Homme, M. Yalçin ne pourra pas être poursuivi en Turquie pour les faits pour lesquels il a été définitivement jugé en France. Cette décision répond à la pratique établie des autorités françaises qui les conduit à procéder à l'expulsion de tout individu, quelle que soit sa nationalité, dont la présence sur le territoire français constitue une menace potentielle pour la sécurité nationale. Elle ne traduit en aucun cas un changement de la position de la France sur la question kurde qui, comme nous l'avons constamment soutenu, doit passer par une solution politique.
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