Jean Lassalle
Question N° 32392 au Ministère de l’économie
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves conséquences de la restructuration pour l'entreprise Earta, société de traitement des invendus de la presse. En effet, les postes de 250 salariés, dont 220 en situation de handicap, sont menacés depuis le mois de juillet 2020, date à laquelle le mandat d'Earta avec France Messagerie, ex-Presstalis, en dépôt de bilan depuis mai 2020, n'a pas été renouvelé. En conséquence, cette société est privée de 30 % de son chiffre d'affaires annuel, soit 2,3 millions d'euros. Après l'échec des discussions cet été avec M. Sandro Martin, directeur général-adjoint de France Messagerie et ancien conseiller du Président Emmanuel Macron, les salariés rassemblés en mouvement « handi-marcheurs » ont tenté en vain, le mercredi 2 septembre 2020, de rencontrer le Président lui-même pour lui remettre un document et réclamer la sauvegarde de leurs emplois et dénoncer une opération financière « indigne ». En effet, cette entreprise avait bénéficié d'argent public. L'État a promis 200 millions d'euros pour accompagner sa restructuration et le Gouvernement a assuré que « les pouvoirs publics continueront à être attentifs aux conséquences sociales de cette restructuration et vigilants sur l'accompagnement dont bénéficieront les salariés qui ne pourront être repris dans la nouvelle structure ». Or ces salariés n'ont toujours aucune visibilité sur leur avenir. Pourtant, depuis 2016, Earta a créé un vrai site industriel permettant réellement de bien valoriser, vérifier et quantifier les retours d'invendus et elle y a investi 800 000 euros il y a deux ans. C'est pourquoi les salariés de Earta attendent d'être rassurés sur la réalité de l'engagement du Gouvernement et de savoir de quelle manière il compte garantir la sauvegarde de leurs emplois et plus particulièrement ceux des salariés en situation de handicap. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2021
Depuis octobre 2020, l'entreprise adaptée EARTA implantée sur plusieurs sites en Loire Atlantique et Sarthe est en redressement judiciaire. L'entreprise est confrontée à des difficultés importantes et structurelles depuis plusieurs années et sa situation, de ce fait, est très suivie par les services de l'Etat. Ces difficultés ont été aggravées par la liquidation de Presstalis. Au regard des risques forts qui pesaient sur les 235 salariés dont 210 salariés en situation de handicap, le Gouvernement s'est mobilisé en interministériel pour favoriser une reprise de l'entreprise qui garantisse le maintien des emplois. Trois offres de reprise ont été déposées respectivement par le groupe Vidéal, par un consortium autour de l'ADAPEI 44 et l'entreprise Saprena ainsi que par le groupe APF France Handicap. Le tribunal de Commerce s'est prononcé le 3 février 2021 en faveur du projet de reprise proposé par le Groupe APF France Handicap, suivant ainsi l'avis consultatif exprimé à l'unanimité par les instances représentatives du personnel d'EARTA. Les services de l'Etat ont été pleinement mobilisés et coordonnés aux côtés de ceux de la région Pays de Loire pour qu'une solution permettant de sauver les emplois d'EARTA puisse émerger. La reprise de l'entreprise adaptée portée par APF France Handicap dans le cadre d'un plan de cession préserve un très grand nombre d'emplois, une solution est proposée à chacun des salariés de l'entreprise, et donne un avenir à l'entreprise en misant sur le développement de nouvelles activités. Le projet développé par APF France Handicap s'articule autour de 5 activités principales dont la création d'une ligne de production en tôlerie fine en lien avec les Chantiers de l'Atlantique. Le Gouvernement restera particulièrement attentif à la mise en place des prochaines étapes pour l'entreprise et ses salariés, aux côtés des collectivités territoriales également mobilisées et de l'ensemble des acteurs locaux.
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