Jean-Paul Dufrègne
Question N° 32408 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation salariale des métiers de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. En effet, la crise de la covid-19 a mis en lumière le rôle essentiel des salariés du secteur du maintien et de l'aide à domicile, qui ont accompagné au plus fort de l'épidémie, souvent dans des conditions difficiles, les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale avec pour conséquence directe un manque d'attractivité du secteur. Dans un département rural comme l'Allier où la part de la population vieillissante est grandissante, la situation est très préoccupante pour les structures qui peinent à recruter alors que la demande est de plus en plus grande. Pourtant, le maintien à domicile, dans les villages, est primordial. C'est pourquoi il est indispensable de renforcer l'attractivité des métiers à domicile par des financements à la hauteur des besoins. Pour les partenaires sociaux, il est notamment urgent d'obtenir l'agrément des avenants 43 et 44 à la convention collective de branche qui ont pour objectif de revaloriser les salaires mais aussi de développer les parcours professionnels par une meilleure reconnaissance des compétences. Le coût de cet accord a été chiffré à un peu moins de 600 millions d'euros. À quelques semaines du début des discussions autour du projet de loi « Grand âge et autonomie », il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont ses ambitions en matière de revalorisation salariale et professionnelle de ce secteur afin de permettre aux structures, ainsi qu'à leurs salariés, d'exercer leurs missions dans des conditions acceptables pour apporter une réponse adaptée au vieillissement de la population.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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