Damien Abad
Question N° 32418 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 septembre 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique. En effet, l'exposition, sans cesse croissante, aux champs électromagnétiques, tant ceux de hautes fréquences utilisés en téléphonie mobile, en radiophonie ou à la télévision, que ceux de basse fréquence, émis en particulier par les appareils électroménagers, peut être source, pour certains citoyens, de maux insuffisamment pris en compte et reconnus. Ainsi, nombre de Français attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques les maux de tête, vertiges, nausées, troubles du sommeil, inconforts digestifs, rougeurs cutanées ou palpitations dont ils souffrent. Cette intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs magnétiques (IEI-CEM) a fait l'objet, en mars 2018, d'un rapport d'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), préconisant la résolution de l'état d'errance médicale caractérisant le parcours de soins des personnes qui en sont atteintes. Il s'agit ainsi de permettre à ces personnes un accès effectif à des soins appropriés, contre « l'approche psychologisante du problème » parfois retenue par les professionnels de santé. À cet égard, le Royaume-Uni reconnaît l'électrosensibilité comme une maladie et la Suède comme un handicap fonctionnel. Par ailleurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a considéré, pour la première fois, dans un jugement rendu en 2018, qu'un accident du travail était lié à une sensibilité extrême aux ondes. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de garantir la prise en charge des personnes concernées.
Réponse émise le 17 novembre 2020
Le rapport et l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatifs à l'expertise sur « l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L'expertise réalisée constitue un travail d'ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L'analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l'agence à conclure que « Au final, en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l'agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n'a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d'entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L'Anses souligne en particulier l'errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s'agit en particulier de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale de ces personnes et d'améliorer leur prise en charge. A cet effet, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d'élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ses travaux sont attendus en 2021. Par ailleurs, cette question fait depuis 2011 l'objet de travaux s'inscrivant dans le programme de recherche sur l'impact sur la santé des radiofréquences initié par l'Anses pour un financement annuel de 2 millions d'euros. La liste des questions à la recherche de cet appel à projets comprend la thématique de l'électro-hypersensibilité. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique ont déjà été financés. En 2017, les rencontres scientifiques de l'Anses pour la restitution du Programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème Radiofréquences et santé. Les résultats ont été publiés en 2017 dans un Cahier de la recherche, édité et diffusé par l'agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » ; ce cahier est disponible sur le site internet de l'agence. Enfin, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l'évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l'équipe pluridisciplinaire des Maisons départementales des personnes handicapées, de prendre en compte les conséquences de l'état de santé d'une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l'étiquette diagnostique.
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