Jérôme Lambert
Question N° 32424 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis 40 ans des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. En application de l'article L. 311-2 du code du sport, la fédération édicte les normes de classement technique, les normes de sécurité et les normes d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. Cette décision vient confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016, tout en augmentant le montant des dommages et intérêts alloués aux deux victimes à plus de 1,3 million d'euros. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 alinéa 1er, anciennement article 1384 alinéa 1er, du code civil. La dénonciation des conventions d'usage d'ici la fin de l'année 2021 a été votée le samedi 20 juin 2020 en assemblée générale de la FFME. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports en concertation avec les acteurs concernés, afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)