Jacques Marilossian
Question N° 32441 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2020

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des arrêts maladie établis pendant les congés payés dans le contexte épidémique de la covid-19. En effet, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Dans l'état actuel du droit, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, la seule démarche possible pour le salarié est de saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report. Dans les Hauts-de-Seine, au mois d'août 2020, des citoyens ont ainsi été placés en arrêt maladie suite à leur infection par la covid-19 alors qu'ils étaient en congés payés. Ne bénéficiant pas d'une convention collective permettant le report des jours de congés restants, les personnes concernées n'ont donc pu profiter de leurs congés. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager pour remédier à cette situation sans que les salariés aient besoin de saisir le conseil de prud'hommes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)