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Justine Benin
Question N° 32445 au Ministère des solidarités


Question soumise le 29 septembre 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du régime de maladie professionnelle accordé aux travailleurs touchés par le covid-19. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 dispose que les professionnels de santé contaminés par le covid-19 et ayant nécessité une assistance respiratoire sont automatiquement reconnus sous le régime de la maladie professionnelle. Or ce décret, tel que formulé aujourd'hui, impose dès lors aux autres professionnels de santé n'ayant pas été sous respirateur de solliciter l'examen d'une demande administrative devant un comité médical composé de deux médecins, ce qui peut être long et fastidieux. Par ailleurs, le décret, en l'état, ne concerne que les professions de santé et exclut donc un ensemble de travailleurs qui ont pourtant été tout aussi exposés au virus dans le cadre de leur travail : sapeurs-pompiers, salariés des commerces et de la grande distribution, forces de l'ordre. Les partenaires sociaux ont déjà largement exprimé leur incompréhension sur ce texte qui reste incomplet pour assurer la reconnaissance de l'effort des salariés et des agents mobilisés tout au long de l'épidémie, en première ligne. Surtout, ils souhaitent légitimement que les critères soient assouplis, afin que l'automaticité du régime de maladie professionnelle bénéficie aux personnes n'ayant pas nécessairement été sous assistance respiratoire. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il entend prendre pour élargir le régime de maladie professionnelle aux autres professions et pour en simplifier l'accès.

Réponse émise le 8 décembre 2020

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile.  A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

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