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Marie-Christine Dalloz
Question N° 32450 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 29 septembre 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement du fond d'investissement « pour de bonne pratiques phytosanitaires » qui prévoit la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation. En effet, lors de l'annonce du plan de relance le 7 septembre 2020, M. le ministre a dévoilé un nouveau plan de 135 millions d'euros sur les fonds Feader. Or les entreprises de travaux agricoles, qui réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France sont pour le moment exclues de ce plan. Elle lui demande donc de lui préciser s'il entend intégrer cet acteur incontournable dans l'application de produits phytosanitaires à l'ensemble des dispositifs d'aide du monde agricole.

Réponse émise le 24 novembre 2020

Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien du développement rural par le fonds européen agricole de développement rural prévoit que les aides aux investissements pour la production agricole sont réservées aux agriculteurs et aux groupements d'agriculteurs. Le cadre réglementaire européen de la programmation 2014-2020 de la politique agricole commune est prolongé pour une période de transition de deux années (2021 et 2022). Toutes les dispositions en vigueur, dont les conditions d'éligibilité aux aides aux investissements agricoles, sont maintenues. Présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre et doté de 100 milliards d'euros (Mds€) sur deux ans pour redresser l'économie, le plan « France Relance » prévoit de consacrer 1,2 Mds€ au volet « transition agricole, alimentation et forêt ». Ce volet comprend une mesure visant au renouvellement et au développement des agroéquipements nécessaires à la transition agro-écologique et à l'adaptation au changement climatique, qui est dotée de 230 millions d'euros pour 2021 et 2022. La possibilité d'accompagner les entreprises de travaux agricoles dans la conversion de leurs agroéquipements est bien envisagée dans ce cadre.

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