Nicolas Meizonnet
Question N° 32458 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déploiement du nouveau système d'information sur les armes (SIA) dans le but de renforcer leur traçabilité, et particulièrement sur le calendrier qui a été décidé pour sa mise en œuvre. En effet, si les professionnels des armes à feu semblent globalement favorables à l'évolution que propose ce dispositif dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes notamment, la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 du livre de police numérique (LPN) intégré à ce système n'apparaît absolument pas réaliste et pourrait avoir de lourdes conséquences sur les acteurs de la filière. En pleine période commerciale, au lendemain de semaines de confinement, le passage du « tout papier » au tout numérique semble impossible dans des délais aussi contraints, compte tenu de la charge de travail et des moyens humains et matériels que cela engendre. De plus, ne semblent pas être pris en compte les difficultés techniques et le manque de formation de certains professionnels du secteur aux outils numériques. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable de reporter le délai d'application d'au moins un an afin de permettre à l'ensemble des acteurs, déjà lourdement impactés par la crise, de se préparer à la mise en place du SIA dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 9 février 2021
Il était à l'origine prévu de déployer le livre de police numérique (LPN) au 1er juillet 2020. Afin de ne pas pénaliser les professionnels à l'issue du premier confinement au printemps dernier, l'ouverture du LPN a finalement a été reportée au 1er octobre suivant. Le ministre de l'intérieur a cependant consenti un assouplissement en accordant aux armuriers une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 pendant laquelle l'usage du LPN n'est pas une obligation pour les professionnels. Autrement dit, pendant cette période les professionnels peuvent continuer d'utiliser l'actuel registre spécial sous format papier. Il ne saurait être envisagé de différer davantage le déploiement du LPN pour des raisons tenant tant au respect de textes réglementaires qu'à celui de nos engagements européens. Le ministère de l'intérieur s'est fortement mobilisé pour accompagner les professionnels du secteur dans le cadre du déploiement du LPN, en développant un dialogue soutenu, des tutoriels et en communiquant via les réseaux sociaux et des déplacements en préfectures pour les rencontrer et expliquer les fonctionnalités de ce nouvel outil. Le LPN est simple d'utilisation, ne nécessite qu'une bureautique domestique et ne nécessite, en lui-même, aucun investissement numérique nouveau. Il n'impose aux professionnels aucune tâche ni obligation nouvelle concernant l'inscription des transactions d'armes. Au bilan, les professionnels du secteur et leurs organisations professionnelles ont fait connaître au ministère de l'intérieur leur satisfaction de cet outil informatique. A la fin du mois de novembre 2020, plus de 1 100 comptes ont d'ailleurs été créés ce qui démontre le succès de ce nouvel applicatif.
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