Fabien Di Filippo
Question N° 32485 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans boulangers en raison de la crise sanitaire du covid-19. Bien qu'ils aient été autorisés à travailler pendant le confinement, les artisans boulangers ont souvent accusé de lourdes pertes. Leur chiffre d'affaires sur cette période a baissé d'environ 60 %, voire 80 % dans certains cas. Aujourd'hui, même avec la fin du confinement, les difficultés sont toujours présentes, tout d'abord parce que leur activité n'a pas pu reprendre à son rythme habituel. Les surfaces des boulangeries étant souvent plutôt réduites, certaines ne peuvent accueillir qu'un à deux clients à la fois en raison des règles de distanciation sociale qui s'imposent et continuent donc de souffrir d'une baisse de leur chiffre d'affaires. De plus, pour respecter le protocole sanitaire en vigueur, ils font face à des dépenses supplémentaires pour équiper leurs boutiques et s'équiper (ainsi que leurs employés) avec du matériel de protection adapté. Enfin, ceux qui réalisaient une part importante de leur chiffre d'affaires avec l'approvisionnement des établissements scolaires, des collectivités, des comités d'entreprise ou des restaurants sont toujours impactés par l'épidémie. Face à cette situation qui plonge un grand nombre d'artisans boulangers dans la difficulté, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française demande une exonération de charges d'un trimestre supplémentaire pour leur permettre de tenir financièrement. « Les boulangers ont été au front pendant le confinement et ont été remarquables en assurant le ravitaillement de la population, mais ils ont besoin d'une nouvelle exonération de charges sur trois mois pour donner un peu d'air financièrement aux entreprises ». Les entreprises des activités relevant du secteur de la restauration ont pu légitimement bénéficier d'une exonération totale de charges sociales de 4 mois et continuent de bénéficier de l'exonération de certaines charges patronales et d'une aide sur les cotisations dues auprès de l'Urssaf. Les artisans boulangers ont eux aussi besoin de mesures fortes et urgentes pour pouvoir tenir sur le long terme. Une autre attente importante de la profession porte sur le besoin de formation pour faire face à la situation tout à fait particulière actuelle. Les fiches métiers mises à la disposition des artisans boulangers par le Gouvernement ne contiennent pas d'informations suffisamment détaillées et précises sur les procédures à adopter, avec leurs employés ou avec leurs clients, pour assurer une protection maximale de chacun, ou encore sur la manière d'organiser ou d'équiper au mieux leurs magasins pour limiter autant que possible le risque de propagation du virus. Ils ont besoin de conseils plus approfondis pour faire face à la situation dans l'immédiat et sur le long terme. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour aider les artisans boulangers, qui continuent, pour une partie d'entre eux, de souffrir en cette période si particulière, et quelles décisions il compte prendre en particulier en ce qui concerne les exonérations de charges et la formation qu'ils réclament pour pouvoir faire face aux difficultés qu'ils rencontrent.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider ces entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Si les boulangeries-pâtisseries ne font pas partie des secteurs dits « protégés » dans les listes S1 et S1 bis, les artisans boulangers bénéficient d'une exonération de leurs cotisations sociales et patronales, complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale et des réductions forfaitaires pour les cotisations des indépendants. Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises subissant une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires (CA). Les professionnels peuvent également recourir à l'activité partielle avec zéro reste à charge pour l'employeur jusqu'au 28 février 2021 et ont également la possibilité d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de perte de chiffre d'affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont également adaptés à la fois à la nouvelle situation et peuvent désormais être contractés par les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d'un an. L'Etat pourra également accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'Etat pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Un dispositif d'aide aux commerçants pour le paiement de leur loyer est également mis en place, consistant en un crédit d'impôt à destination des bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre 2020. En outre, ils peuvent toujours avoir accès au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur CA, peuvent recevoir l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. Par ailleurs, le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020, paru le 31 décembre 2020, a fait évoluer le Fonds de solidarité pour mieux couvrir tous les commerces de détail, dont ceux de la boulangerie, installés dans des stations de montagne et dont les remontées mécaniques demeurent fermées. Les entreprises éligibles sont celles dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin, ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin, et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Le décret comporte la liste de ces communes. L'effectif des entreprises éligibles doit être inférieur ou égal à 50 salariés. Les activités principales mentionnées sont le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles), ainsi que la location de biens immobiliers résidentiels. L'aide mensuelle couvre jusqu'à 80 % de la perte de CA à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte du CA. Enfin, concernant, le besoin de formation de la profession pour faire face à la situation sanitaire, le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a mis à disposition un kit déclinant les modalités de mise en œuvre du protocole national.
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