Typhanie Degois
Question N° 32495 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 29 septembre 2020
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les financements déployés en faveur du développement de la circulation à vélo. Dans la continuité du plan vélo mis en œuvre en 2018, le plan France Relance présenté le 3 septembre 2020 prévoit un investissement en faveur du vélo à hauteur de 200 millions d'euros répartis sur deux ans venant renforcer les dispositifs déjà existants et notamment le fonds de mobilité active. L'enveloppe budgétaire porte également l'ambition de soutenir la construction de pistes cyclables longues, sans interruption ni intersections dangereuses entre les communes. Si l'objectif de soutenir le déploiement du vélo est louable, certaines collectivités s'inquiètent d'une éventuelle conditionnalité des aides d'État qui pourraient être versées en fonction de l'existence d'un schéma directeur cyclable. En effet, dans certains territoires, de tels schémas font encore l'objet de discussions en vue de leur adoption au cours des semaines et mois à venir. Or l'absence de précision quant à une conditionnalité des financements en fonction de la présence de ces schémas freine les élus municipaux et intercommunaux qui redoutent de ne pas pouvoir bénéficier des aides prévues notamment dans le cadre du plan vélo. À l'instar de l'appel à projets « Vélo et territoires » qui avait été porté par l'ADEME et qui permettait notamment de soutenir la mise en place d'un schéma directeur cyclable, elle lui demande que les aides annoncées ne soient pas réservées aux seules collectivités locales couvertes par ces schémas.
Réponse émise le 6 avril 2021
Parmi les mesures clés du Plan vélo, le Gouvernement a annoncé en 2018 la mobilisation inédite de 350 M€ sur 7 ans pour la création d'un « fonds mobilités actives » consacré au cofinancement par l'État, aux côtés des collectivités locales, d'infrastructures cyclables après sélection par appels à projets. Forts du succès des deux premières éditions et pour s'inscrire dans la dynamique du plan de relance, la mobilisation du fonds mobilités actives a été accélérée avec un troisième appel à projets intitulé « aménagements cyclables 2020 ». Celui-ci a été lancé dès juillet 2020 et l'annonce des 194 projets lauréats sur 155 territoires a été faite le 26 février. Ce sont ainsi 215 M€ qui ont été mobilisés en 3 ans au-delà des 50 M€/an programmés sur 7 ans. On peut noter par ailleurs que 36 territoires lauréats du dernier appel à projets ont été soutenus par le programme « vélo et territoires ». Pour soutenir plus de territoires, les critères d'éligibilités pour cet appel à projets ont été étendus aux projets de pérennisation des pistes cyclables de transition, de réalisation d'itinéraires cyclables sécurisés en plus de résorption de discontinuités d'itinéraires. Conformément au cahier des charges publié, les dossiers ont été analysés au regard de leur qualité et de leur pertinence. À ce titre, l'existence d'un schéma directeur cyclable, la présentation d'une politique cyclable déjà engagée ou la cohérente avec les politiques et schémas cyclables existants à d'autres échelles territoriales ont été analysés, sans que cela ne soit une condition d'éligibilité. Par ailleurs, dans le cadre du plan France Relance annoncé par le Premier ministre le 3 septembre 2020, 600 M€ de dotations régionales d'investissement sont versées notamment pour soutenir le développement d'infrastructures cyclables et le stationnement en sécurité des vélos. À ces dotations, s'ajoute la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) mobilisable par les préfets qui permet également de soutenir les projets cyclables des collectivités. Cette dotation a été abondée de 1 Md€ supplémentaire dans le cadre de France Relance. Enfin, le lancement d'un deuxième programme Ademe « Avelo2 », dans la continuité du programme « vélo et territoires » lancé en 2019 pour accompagner les territoires a été annoncé en mars 2021. Il vise effectivement à accompagner, dans la poursuite de la première édition, 400 nouveaux territoires dans la définition de leur politique cyclable. Ainsi, des dispositifs nationaux, régionaux et départementaux sont mis en place pour accélérer la transition des territoires vers plus de mobilité douces.
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