Jean-Paul Dufrègne
Question N° 3251 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 28 novembre 2017
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Alors que des candidats titulaires de master, diplômés de l'École supérieure du professorat et de l'enseignement et motivés pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants, l'État fait le choix de recruter des personnels à bac + 3, voire bac + 2, sans formation spécifique et sans concours pour enseigner. Même si l'Allier ne semble pas encore être impacté par cette pratique, d'autres départements de l'Académie de Clermont-Ferrand ont fait appel à des contractuels. Cet usage tend à dévaloriser le métier d'enseignant, c'est une étape dans la précarisation et la dégradation du service public. Sous prétexte d'économie, c'est l'avenir des enfants qui est sacrifié. Il souhaiterait savoir si son ministère entend débloquer la situation des candidats inscrits sur les listes complémentaires de l'éducation nationale et leur ouvrir systématiquement, en priorité, les postes à pourvoir.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d'une projection des besoins de chacune d'entre elles. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n'a la possibilité d'établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Toutefois, afin d'assurer l'accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n'a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d'un mois après le début de la formation. En effet, ce dispositif de formation est destiné à des fonctionnaires stagiaires et se déroule pendant une année sanctionnée par la titularisation, le renouvellement d'une année de stage ou, dans de très rares cas, le licenciement des personnes concernées. Il n'est donc pas possible d'appeler tardivement des lauréats de la liste complémentaire. Pour la rentrée 2017, l'ensemble des 13 011 postes étaient ouverts au recrutement de professeurs des écoles, seuls 569 postes sont restés non pourvus à l'issue de cette première session, essentiellement dans l'académie de Créteil. C'est pourquoi une session supplémentaire de recrutement a été ouverte spécifiquement pour cette académie, comme en 2015 et en 2016, à hauteur de 500 postes. A l'issue de ces deux sessions de recrutement il restait seulement 72 postes non pourvus. Par ailleurs, au regard des forts besoins d'enseignement de la rentrée 2017, un recrutement sur liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1 000 postes. Cependant, malgré ces recrutements certaines académies se sont retrouvées en tension nécessitant le recours aux contractuels. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d'enseignement, d'éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d'une formation et d'un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi dépendent de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l'emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d'enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d'un suivi exercé par un tuteur qui a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent.
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