Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 32545 au Ministère de l’europe
Question soumise le 29 septembre 2020
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif spécifique dérogatoire visant à permettre aux partenaires de vie séparés par la fermeture des frontières pendant la pandémie de se retrouver, annoncé le 8 août 2020 par le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie. Après un mois d'existence, son efficacité reste encore à être démontrée puisque très peu de personnes ont obtenu satisfaction à leurs demandes de bénéficier de ce dispositif. Il semblerait que le processus de validation bloque à la cellule interministérielle de crise. De plus, les critères sur lesquels des décisions négatives ont pu être données ne semblent pas toujours très transparents. Puisque ce dispositif dérogatoire a été pensé pour apporter une solution rapide à des partenaires de vie séparés depuis plusieurs mois maintenant et qu'il leur a été présenté comme tel, il serait grandement souhaitable que ce dispositif fonctionne pleinement. Il souhaiterait connaître la procédure de décision dans ce dispositif spécifique dérogatoire visant à permettre aux partenaires de vie séparés par la fermeture des frontières pendant la pandémie de se retrouver, et lui demander les actions qu'il envisage de mener pour s'assurer que le dispositif fonctionne efficacement et de manière transparente.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d'une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s'ils viennent d'un pays hors UE et identifié comme zone de circulation de l'infection du SARS-CoV-2, de l'attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l'intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires (résultats de tests ; tests à l'arrivée ; quatorzaine…) requises pour entrer sur le territoire selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour, notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité. Les visas pour les conjoints font d'ailleurs l'objet d'un traitement prioritaire par les consulats français. Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d'entrée en France qui s'applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, l'existence d'une relation sentimentale avec un ressortissant français depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d'un billet retour sont également requis. Une autorisation d'entrée leur est délivrée à titre exceptionnel pour un séjour en France d'une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d'entrée et de séjour en France (notamment l'obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). À ce jour, 1 205 laissez-passer ont été délivrés. Actuellement, ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas aux étrangers qui souhaiteraient accompagner en France leur partenaire français résidant à l'étranger et de passage en France, ni aux partenaires étrangers de ressortissants étrangers résidant en France, le principe étant la fermeture des frontières extérieures de l'espace européen pour raisons sanitaires.
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