Erwan Balanant
Question N° 32550 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 29 septembre 2020

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M. Erwan Balanant alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des violences obstétriques et gynécologiques en France. L'Institut de recherche et d'actions pour la santé des femmes définit ces violences comme « un ensemble de gestes, de paroles et d'actes médicaux qui vont toucher à l'intégrité physique et mentale des femmes de façon plus ou moins sévère. Ces actes, d'une part, ne sont pas toujours justifiés médicalement, et, d'autre part, s'opposent pour certains aux données et recommandations scientifiques actuelles ». Concrètement, ces violences peuvent revêtir une grande diversité de formes, telles que l'hystérectomie non consentie, le refus ou l'imposition d'une péridurale ou d'un autre analgésique, la réalisation d'un examen sans consentement (pose d'une sonde endovaginale, palpation mammaire, toucher vaginal ou rectal, etc.), la non prise en compte de la douleur liée à une interruption volontaire de grossesse ou pendant la pose d'un dispositif intra-utérin ou, plus trivialement, du mépris ou des réflexions déplacées de certains professionnels. En 2018, un rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes intitulé « les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical » a fourni des chiffres éloquents sur la prégnance de ces violences au sein de la société. Il précise notamment que, en 2016, alors qu'une épisiotomie était pratiquée lors d'un accouchement sur cinq, une femme sur deux qui faisait l'objet d'une telle intervention déplorait « un manque ou l'absence totale d'explication sur le motif ». La même année, 6 % des femmes se déclaraient « pas du tout » ou « plutôt pas » satisfaites du suivi de leur grossesse ou de leur accouchement, ce qui représentait environ 50 000 femmes. Plus alarmant encore, toujours en 2016, 3,4 % des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l'Ordre des médecins concernaient des agressions sexuelles et des viols commis par des médecins. Il est indispensable d'agir pour permettre aux femmes de bénéficier d'un accès apaisé aux soins gynécologiques et obstétriques, par nature si particuliers. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte adopter pour endiguer ces violences, notamment si une interdiction explicite des actes sexistes dans le code de déontologie médicale est envisagée. Il l'interroge également sur les initiatives déployées pour permettre aux femmes de connaître leurs droits en matière de suivi gynécologique et obstétrique, ainsi que les recours dont elles disposent en cas de non-respect de ceux-ci.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)